Cas Pratique Droit Patrimonial

Désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui Aussi : responsabilité extracontractuelle de droit privé Ce droit entend compenser les préjudices patrimoniaux et moraux résultants de comportements contraires au droit. Compense les préjudices résultant des atteintes aux droits de la personnalité et aux droit de la propriété Les fonctions de la RC Compensation des préjudices + prévention On incite chacun à se comporter de manière diligente. Prévention

La déshérence et la disparition de valeurs patrimoniales D’après la Conférence de Paris sur les réparations de fin 45, les Alliés demandent aux pays neutres de débloquer les biens des victimes de la politique nazie décédées et sans héritiers. Ces biens devaient s’ajouter à l’argent destiné aux réparations mis à disposition par les participants à la Conférence pour les « victimes non-rapatriables ». Tout d’abord, la Suisse donne son accord de principe mais n’en a pas informé les banques et les commissions

SEANCE 6 – LES INCAPACITES Cas pratique Le cas met en avant deux questions : Le droit des parents non mariés sur la gestion du patrimoine de leurs enfants mineurs Les droits des mineurs sur la gestion de leurs biens I- L’administration des biens des enfants par leur père A) La reconnaissance volontaire de ces enfants confèrent-elles à Mr DUVERDIER des pouvoirs d’administration sur leurs biens ? Les enfants du couple DUJADIN-DUVERDIER ont hérités de leur grand-père paternel de biens

Tous les droits s’éteignent-ils avec la mort de la personne ? « La personnalité se perd avec la vie, les morts ne sont plus rien ». Ainsi s’exprimait Planiol dans la première édition de son traité en 1899. Avec la mort, la personnalité juridique s’évanouit. Le décès marque le passage de l'état de personne à celui de chose, c'est la raison pour laquelle aucun droit ne saurait être en principe reconnu au défunt. Pourtant, le droit, de façon plus ou moins exceptionnelle, n’est pas insensible

Cas pratique: exceptions, limitations et droit à rémunération Vous êtes empêché par des DRM (digital rights management) de réaliser une copie de votre film préféré sur les supports de copie que vous avez achetés. Or, il est bien précisé sur ces supports que vous avez acquitté dans le prix la redevance pour copie privée. Quid juris ? 1) Quelle est la qualification juridique de la réalisation d’une copie d’un film sur un support de copie? I) Qualification juridique de la copie d’un film sur un

managérial L’article aborde le rôle du pouvoir managérial en lien avec la question de la gouvernance dans le contexte d’une entreprise patrimoniale cotée. Ce rôle est envisagé comme une médiation entre les exigences de l’institution financière et celles de l’entreprise réelle. L’introduction en Bourse, les conditions mêmes de cette introduction, les dispositifs et les pratiques de gouvernance témoignent d’une médiation exigeante, respectueuse des attentes des diverses parties prenantes de l’entreprise. L’entretien

Comment déterminer la règle de droit applicable ? Dans un premier temps, il est possible d’envisager de se référer directement au contenu des lois elles-mêmes, prévoyant ainsi des dispositions permettant de régler le conflit des lois dans le temps. Mais dans la majorité des lois, aucunes informations à ce sujet n’y figurent. Ainsi, il va falloir se référer à un principe général de droit : La non rétroactivité de la loi et ses exceptions (voir dans cas pratique). Cas pratique n°1 : Après avoir volé un

délictuelle)   La responsabilité civile extracontractuelle:   Idée fondatrice: la responsabilité en droit français désigne l'obligation de répondre ou d'être garant de ses actes. Autrement dit elle désigne l'obligation de réparer le dommage causé à autrui Quel est le fondement originel de la responsabilité civil en droit français ? La faute est le fondement originel de la responsabilité civil en droit français. C'est parce qu'on a commis une faute, qu'on engage la responsabilité il y a donc une corrélation

de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins ---------------LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, adoptée par la Chambre

DROIT CIVIL 17/02/2012 Les droits de la famille Partie 1 : les relations hors mariage Chapitre 1 : les fiançailles L’ancien droit accordait aux fiançailles une véritable valeur juridique. Dans le silence du code civil, la cour de cassation, a dénié très rapidement toute validité aux fiançailles. Elle a ainsi décidé que toute promesse de mariage est nul comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit exister dans les mariages. En conséquence, les fiancés peuvent rompre librement