Cas Pratique Droit Patrimonial

médical, la bureautique ou la communication). Ainsi, selon lui la Cour d'Appel aurait violé les articles 1128, 1131 et 1134 du Code Civil. Il s'agit alors pour la Cour de Cassation de savoir si la cession de clientèle médicale peut constituer un bien patrimonial susceptible d’être objet licite de contrat. Le 7 novembre 2000, la Cour de Cassation rejette le pourvoi en se s'appuyant sur le pouvoir souverain des juges du fond qui avait estimé que la liberté du choix des patients n’était pas respectée. Cependant

IF EXPOSE DU CAS PRATIQUE 2013 I. SITUATION FAMILIALE ET PATRIMONIALE Monsieur Gino Pinocchio a 57 ans. Il vit à Epinal avec sa femme Odile, 47 ans. Ils ont trois enfants : Barvel, 8 ans ; Gretel, 10 ans ; Hilde, 13 ans. Gino Pinocchio a repris la direction de l’entreprise familiale de fabrication de jouets en bois appartenant aux parents d’Odile, Faustine et Alfred Muller. L’entreprise est constituée sous forme de société anonyme au capital de 250.000 euros. Monsieur

l’institution familial. Paragraphe 1 : Le phénomène familial Appréhender ce phénomène est une tache difficile. Le droit ne définit pas la famille. Cette notion, même si elle n’est pas définie par un texte légal, elle figure dans plusieurs sources importantes. Aussi des textes internationaux font référence à la famille : ex, l’article 16 Paragraphe 3 de la Déclaration Uni des droit de l’homme «  la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH parle également de la vie privée et familial

Droit de la famille TD I – Le corps humain Dissertation Le corps humain est-il sacré ? Qianqian Kong Erasmus Groupe 5 11/02/10 Introduction « Il fut un temps où le vivant était sacré et n’appartenait à personne. Puis on s’est mis à le manipuler, à le triturer, à le recomposer […] Le corps est-il devenu une chose ? » (Philosophe et juriste Bernard Edelman  « ni chose ni personne ») Il convient dans un premier temps de limiter le champ d’application du terme « sacré » dans l’intérêt

cadre de la gestion du patrimoine : complexité et souplesse 1. Un cadre qui s’est complexifié 2. Des efforts d’homogénéisation et de simplification du droit à noter 3. Un dispositif budgétaire et comptable rigoureux, condition sine qua non d’une gestion dynamique 2 Enjeux d’une gestion plus dynamique du patrimoine A. Stock et flux patrimoniaux : un effort d’investissement croissant et massif des collectivités 51 1. Effort d’investissement des collectivités et impact sur l’activité économique

sous ses différents aspects : national ou international, financier ou opérationnel, mobilier, immobilier ou portant sur un fonds de commerce ou un établissement artisanal ; -des clauses obligatoires ou facultatives du contrat de crédit-bail ; -les droits et obligations du crédit-preneur Définition des opérations de leasing : Le crédit-bail est défini comme une opération commerciale et financière réalisée par les banques et établissements financiers ou par les sociétés de crédit-bail légalement

Cours de droit internationale privé Marocain La première question qui se pose est celle de la qualification pour le mariage polygamique et homosexuel: * polygamique: la jurisprudence dit que c'est un mariage au regard du DIP français. Donc dans un cas pratique on applique Cass, civ, 1re, 3 janvier 1980, Bendeddouche qui affirme que c'est un mariage dans la catégorie française * homosexuel: il n'y a pas de jurisprudence. Il faut reprendre la méthode fonctionnelle et téléologique (Batifoll

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Microsoft Word - Fiche TD N°3.docx 1 Travaux dirigés de Droit des entreprises en difficultés SÉANCE 3 : L’extension de la procédure collective Master 1 AES Année universitaire : 2022 - 2023 Chargé de cours : M. Olivier Maraud Chargée de travaux dirigés : Mme Johanna Galmiche-Ferhati � Exercices : 1. Réaliser la fiche d’arrêt des deux arrêts reproduits ci-dessous (DOCUMENT 1 et DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt). 2. A partir de la fiche d’arrêt

management improvisés, des modes d’organisation rigides, des autonomisations des espaces de travail, des gestions clientélistes etc. Trois types de façonnement organisationnels ont été explorés : il s’agit du modèle messianique, du modèle néo-patrimonial et du modèle de « laisser-faire ». 1. Le modèle messianique A ce type de modèle s’associe la notion de « ligne », la « ligne » étant donc le schéma tracé par le médecin chef du centre et qui est du domaine du non négociable en privilégiant une