Cas Pratique Droit Patrimonial

Sujet : « Distinction entre le droit réel et le droit personnel » Les droits patrimoniaux se répartissent en trois catégories : les droits réels, les droits personnels (ou droits de créance) et les droits intellectuels. Les droits réels sont des droits donnants accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, la servitude ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme

prévoyance, en amenant le conseiller à jongler avec des droits aussi divers que celui des obligations, de la famille, ou encore de l’assurance. L’un d’eux consiste à aménager la clause bénéficiaire d’un contrat de prévoyance pour maintenir un passif successoral. Rares sont les établissements bancaires qui accordent à une entreprise un prêt sans couverture d’assurance de son dirigeant. En règle générale, la banque est désignée bénéficiaire du capital en cas de décès et perçoit directement cette indemnité

Droit des Affaires Les Biens de L 'Entreprise La propriété Intellectuelle C'est une propriété littéraire et artistique , le résultat de l'activité inventive dont l'objet n'a pas d'exercice matérielle elle englobe donc les œuvres de l'esprit Les droits de propriété intellectuelle sont protégé par un droit moral ils sont également des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort Les droits moraux

Droit public et droit privé Définition du droit : l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conforme l'éthique dominante Historique du droit Le plus ancien texte de droit que l'on connaisse est le code d'Ur-Nammu rédigé vers 2 100 avant J-C .  Le loiCode d'Hammourabi (-1750) qui est considéré (à tort) comme le plus ancien texte de   Droit public On appelle "droit public" l'ensemble

Territoire urbain Métropole Ville soumise à des risques naturels Ville patrimoniale 3 5 5 6 6 8 10 12 12 14 16 18 20 20 22 24 26 28 Territoire région Territoire touristique Territoire forestier Territoire énergétique Territoire industriel Territoire agricole Territoire agricole national Territoire agricole soumis à des risques naturels Territoire autochtone Territoire protégé Annexe : Techniques utilisées en géographie Droits de reproduction Les établissements d'enseignement sont autorisés

DROIT PRIVREE Flaubert dictionnaire des idées reçus Caricature de Damier Introduction Droit énonce de toute raciété L'histoire vit en société donc il y a des règles Ubi socieatas ibijus. La ou il y a une société, il y a des droits. Dans le langage courant on utilise ce terme pour dire ce que l'on peut faire. Matière ou discipline Le mot droit renvoi au droit objectif, il s'oppose au droit subjectif Obj ensemble des règles des règles de conduite qui dans une société donné régiment

grimpante de l’état actionnaire : la nécessité de son identification On est passé d’un état propriétaire à un état actionnaire. Cette rencontre des qualités d’Etat et d’actionnaire n’a rien d’évident. On a d’un coté l’Etat, personne morale de droit public souveraine supposé poursuivre la rentabilité de son investissement et de l’autre, un membre d’une société anonyme censé poursuivre la rentabilité de son investissement. Ce terme d’état actionnaire à longtemps été quasiment absent du vocabulaire

Introduction au droit Chaque instant est appréhendé par le droit, nous faisons du droit tous les jours. Qu'est ce que le droit? Deux définitions existent à cet égard: -L'ensemble des règles obligatoires qui gouvernent les relations entre les personnes vivant en société = Droit objectif. -Toute prérogative que le droit objectif reconnaît à une personne pour la satisfaction de son intérêt individuel = Droit subjectif. Il existe deux sorte de personnes: Physiques et morales: Ce sont

Droit Privé Nous allons etudier les droits subjectifs, les prérogatives dont peut se prévaloir une personne c'est à dire un sujet de droit. Ce sont les pouvoirs que les particuliers possedent à l'egard de certain bien ou de certaine personne. Par exemple, avec le droit de propriété on a un pouvoir sur la chose. Les particuliers peuvent aller en justice pour faire valloir leurs droits. Le titulaire de droit c'est le sujet de droit. Il est dans une situation privilégié par rapport aux autres. On

Introduction au Droit 03/09/13 Définition : Le droit constitue un outil permettant d'organiser la vie en société des individus. Les juristes lui ajoutent souvent 2 séries de qualificatives à distinguer : • Qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre