Cas Pratique Droit De La Fonction Publique

1ère institution du point de vue de la sphère publique interne. En définitive, les économistes ne peuvent pas méconnaître la logique des institutions puisque l’existence des institutions garantie la paix et il ne peut y avoir de confiance et de croissance économique sans société pacifiée. I. APPROCHE TERMINOLOGIQUE 1) La notion d’institutions Pour définir la notion d’institutions qui appartient aux champs disciplinaires du droit et de la science politique par extension, il faut

élections des membres du conseil national de l'ordre des médecins vétérinaires et son organisation, Vu le décret n° 98-2022 du 18 octobre 1998, relatif aux conseils régionaux de l'ordre des médecins vétérinaires, Vu l'avis du ministre de la santé publique, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : TITRE PREMIER  Dispositions générales Article premier. -Les dispositions du présent code s'appliquent à tout médecin vétérinaire et aux élèves des écoles nationales vétérinaires dans le cadre

INTERNATIONAL DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES Les droits civils et politiques sont des droits-attributs de la personne humaine, droits qui sont, pour l'essentiel, opposables à l'Etat dont ils supposent d'abord une attitude d'abstention pour qu'ils puissent être respectés147(*). Les obligations qui s'imposent à l'Etat dans la mise en oeuvre des droits de la première génération sont l'obligation de respecter les droits et l'obligation de les protéger148(*). Respecter les droits impose une obligation

du sujet Le droit des malades : - est ce une matière nouvelle regroupant l’ensemble des droits fondamentaux reconnus aux malades et si tel est le cas de quel type de droits fondamentaux s’agit-il ? Pour répondre à ces questions de quel malade s’agit-il ? Celui qui va chez son médecin général (droit du patient en général), est ce celui qui est hospitalisé (droit du patient à l’hôpital) ou est ce celui qui séjourne dans un établissement de soins suite à une hospitalisation (droit des résidents)

 DROIT DE LA CONCURRENCE Cours centré sur les pratiques des entreprises contraires aux principes de libre concurrence, limité aux entreprises (n’aborde pas la concurrence par rapport à l’Etat), même si évoque le contrôle national, européen ou international. Le droit de la concurrence n’est pas un droit de culture française, ni européenne, mais il vient des Etats Unis d’Amérique. En effet il a existé aux EUA un siècle avant qu’il n’apparaisse en Europe qui a alors bénéficié de l’héritage

Le Droit Public Economique Thème 1 : Notions et formations du droit public économique Le droit est un ensemble de règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique. L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue

 Dossier droit La discrimination à l’embauche La discrimination à l'embauche est un principe qui interdit de fonder un refus d'embauche sur l'origine, les opinions politiques, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'état de santé ou le handicap, le sexe ou la situation de famille, sauf si l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi, l'état de grossesse, l'appartenance

Cependant, le débat n’est pas clos et les définitions imprécises renvoient toujours l’une à l’autre. L’éthique finalement : le Conseil Supérieur de Travail Social dit que l’éthique : possède des normes hypothétiques qui guident l’individu en fonction de ses propres valeurs, nécessite d’être « adaptée » à chaque situation/sujet car elle nécessite un questionnement permanent. Pour Ricoeur, triangle de base de l’éthique : « je – tu – il ». Finalement, l’éthique n’est pas universelle, elle n’est

Thème 1 : L'individu au travail Chapitre 1 : Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi La relation de travail se caractérise par trois éléments : 1. - une prestation de travail 2. - une rémunération 3. - un lien de subordination Liberté d'établissement : Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de

le issue de la volonté du fonctionnaire ? I/ La mobilité, une volonté personnel du fonctionnaire : La loi du 3 aout 2009 offre aux fonctionnaires la possibilité de construire de véritables parcours professionnels. Cette loi vient garantir des droits nouveaux en matière de mobilité et un réel accompagnement professionnel. Ainsi le fonctionnaire à la possibilité de faire évoluer sa carrière soit par le fait d’exercer au sein d’une autre administration soit par le fait d’un événement plus personnel