Cas Pratique Droit De La Fonction Publique

CAS PRATIQUE Mme Saperlipopette, fonctionnaire de police, écrit pendant son temps libre et a récemment trouvé un éditeur afin de publier son premier roman autobiographique. Elle y évoque les conditions de travail dans son service, relate plusieurs opérations de police auxquelles elle a participé, et reproduit, en annexe de l’ouvrage, des notes de service interne. Du fait d’une importante publicité, son roman se vend très bien. Sa hiérarchie, agacée de ce phénomène littéraire, vient vous consulter

Banque Mondiale et de la Commission Européenne. A noter que les scores dans le texte sont expliqués dans la grille annexée. PROJET: NE PAS DIFFUSER Progrès et défis pour l'amélioration des pratiques de gouvernement d'entreprise au Maroc 1. Introduction La reconnaissance de la valeur des bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise au Maroc s’est développée depuis le début du millénaire. En effet, le gouvernement d’entreprise a été reconnu comme étant une composante essentielle de l’amélioration

. LIGNES DIRECTRICES DE L’OCDE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DES ENTREPRISES PUBLIQUES © OCDE PREAMBULE Dans nombre de pays de l’OCDE, les entreprises publiques représentent toujours une fraction substantielle du PIB, de l’emploi et de la capitalisation boursière. Par ailleurs, les entreprises publiques sont souvent très nombreuses dans les services aux collectivités et les secteurs d’infrastructure tels que l’énergie, les transports ou les télécommunications, dont les performances

Droit I. droit objectif II. droit subjectif et personnalités juridiques Examens : questions de cours / plan à connaitre 1ére partie : Droit objectif Qu’est ce que le droit ?  Ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux. Droit civil : domaine + restreint  Droit qui règle que les intérêts privés  gde importance Base fondamentale = code civil 1804

personnels (agents publics) professionnalisés dans les services des personnes publiques. En effet, le service public en question peut être défini comme étant une activité d’intérêt général exercée sous un régime de droit public. En le considérant, tant dans son activité d’intérêt général que sous sa forme d’organe de gestion, le service public constitue l’une des caractéristiques les plus importantes de la fonction publique. Celle-ci est « constituée par l’ensemble des personnels qui, occupant à titre

1 : RELIGION ET INDIVIDU Les droits de la personnalité sont des droits subjectifs qui permettant à toute personne d’obtenir des autres la reconnaissance de sa personnalité, à savoir de son individualité physique, de son individualité morale, mais encore de son individualité civile, ainsi que la protection de sa vie privée. A cet égard, s’il ne fait aucun doute que la religion participe de la vie privée, elle n’en est pas moins un élément qui dans certains cas peut prétendre intégrer son nom et

l’exécution d’une mission spécifique. On peut définir les institutions administratives selon plusieurs approches : l’approche organique. Le mot administration d’un point de vue organique peut être appréhendé avec une Majuscule ou minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire l’ensemble des organes administratifs, quant au « a » : organe particulier. Pour la constitution de la Vème république, l’article 20 de la constitution prévoit que le gouvernement dispose de l’administration. Dans cet article de

contractualisation que connaît le droit de la fonction publique depuis plusieurs années ; elle mène à la signature de protocoles d’accord qui concernent aussi bien les fonctionnaires que les agents non-titulaires de la fonction publique. Dans ce contexte, on peut être amené à se demander si la contractualisation est (ou sera) de nature à créer de nouvelles sources de droit. Plus précisément : les accords collectifs sont-ils (ou deviennent-ils) une source du droit de la fonction publique ? La réponse est : indéniablement

Le trafic d’influence Table des matières Introduction p. 4 1. La corruption et le trafic d’influence au regard du droit belge. p. 5 1. Introduction p. 5 2. La corruption publique p. 5 1. La corruption passive p. 6 2. La corruption active p. 9 3. La répression de l’infraction p. 10 - Les différentes peines p. 11 - La tentative de corruption p. 11 - La participation à l’infraction

spécialité « Administration et finances publiques » Parcours « Administration publique spécialisée » Mémoire soutenu par Mme Mona Mahmoud Ahmed Rouchdy CIP Promotion Palmyre (2015-2016) Sous la direction de Dr. Frédéric Edel Chercheur au Centre d'expertise et de recherche administrative, Direction de la formation, Ecole Nationale d'Administration LA QUESTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE EGYPTIENNE: ENJEUX ET REFORMES Quelle