Cas Pratique Droit Civil

Droit Civil des biens L’indivision Cas pratique : I. Les cas du sursis au partage Par l’effet de la succession, six héritiers, tous majeurs, se retrouvent dans l’indivision. Cette succession comprend essentiellement une propriété d’agrément composée d’une maison d’habitation, de dépendances et d’un parc. Une des filles Jeanne occupe seule les lieux et ses frères et sœurs désirent sortir de l’indivision. Un expert immobilier a estimé l’ensemble de la propriété à 600 000 euros. Ils ont

PREMIERE ANNEE DE DROIT ANNEE 2009-2010 GROUPES A et B DROIT CIVIL 1 LES NOTIONS FONDAMENTALES DE DROIT PRIVE Cours : F. PERRET-RICHARD et M. COTTIN Travaux dirigés : H. Colombet, S. Comello, M. Grimonet, A. Hernandez, M. Larouer, R. Montagnon, R. Olagnol F. Richard, M. Rolland, R. Roumet. SEANCE N° 8 – LE DROIT DE LA PREUVE – CAS PRATIQUES Corrections des cas pratiques I - Premier cas pratique : Remarque préliminaire de méthodologie : Le cas pratique proposé pose deux

td 1 TD numéro 1 : droit des obligations. La notion de contrat. SOC, 28 juin 2000 : FAITS⇒ Mmes X et Y sont engagées en tant que sage-femmes. La clinique qui les a embauché leur versait une prime mensuelle qu’elle a fini par intégrer au salaire minimum, d'où le litige. PROCÉDURE⇒ Les deux femmes ont donc saisi la juridiction prud’homale pour voir cette prime maintenue. A la suite de cela, la clinique a fait grief aux arrêts de l’avoir condamné à payer des sommes à titre de rappel de primes car depuis

méthode mais pas noté.Beaucoup de cas pratiques.METHODE CAS PRATIQUE : · Résumer des faits pertinents · Problème(s) de droit : résoudre questions séparément !!! « Mme X peut-elle annuler le contrat pour dol ? ». QUALIFIEREnvisager différents vices de l’annulation du contrat (dol, violences)= I,II,III…Définitions du mariage, formation du contrat, vice de consentement. · MAJEURE : donne règle(s) de droit de la qualification, pas résumer

Cas pratique n°1 : Nicole Colson, aide soignante dans une maison de retraite, conclu à titre privé le 8 janvier 2009 avec l’un des résidents de la maison : M. Simon la vente de la voiture de ce dernier pour la somme de 4 000euros. M. Simon lui accorde un délai de payement jusqu’au 1er février, seulement celui ci décède pendant le week-end du 8janvier. Mme Colson décide donc de payer sa dette envers le défunt en adressant un chèque à Mme Messelier que M. Simon présentait à tous comme sa fille

après l’heure de la fin de l’épreuve (en cas d’impossibilité vous avez la possibilité d’adresser la copie examens2020melun@u-paris2.fr dans les 15mn qui suivent la fin de l’épreuve Nommer le fichier de la copie année d’études_ code de la matière_équipe*_matricule (par exemple L2_9900_2__990011)*équipe : concerne uniquement les étudiants de L1 et de L2 droit à Paris et les étudiants de M1 droit Attention : il est interdit d’indiquer

CAS PRATIQUE 1 : Fait important : · Jean-Paul et Brigitte ont deux filles, âgées de 6 et 13ans. Ils sont en instance de divorce et se disputent la garde des enfants· Les filles vivent chez leurs mères· Brigitte veut conserver la garde exclusive des filles et souhaite que son mari n’ait plus l’autorité parentale sur les enfants car il est volage, elle considère qu’il est un très mauvais exemple· Brigitte souhaite demander au père de Jean-Paul qui est milliardaire une pension alimentaire pour ses

Cas pratique sur l'enrichissement sans cause Ceci est un cas pratique mais il reprend les principaux éléments à savoir sur l'enrichissement sans cause (action de inrem verso). Ca peut presque servir de fiche ;) En rouge les annotations du correcteur (y'a pas grand chose mais bon) Enoncé M. Guy est propriétaire depuis 1995 d'un domaine dit "Le chêne Rocher" comprenant un vignoble de cent hectares cultivés par un fermier, Monsieur Clément. Monsieur Clément est aujourd'hui insolvable. il

Cas pratique de la fiche n°3 Anatole a reçu d’un héritage 150 photographie de Baldus, un tableau de Mary Cassatt et un terrain de 1 hectare. En mars 2008 Anatole vend aux enchères publiques, d’une part 70 photographies de Baldus à Barnabé au prix unitaire de 150 euros pièce et d’autre part le tableau de Mary Cassatt à Charlotte pour la somme de 75 000 euros. Le 1 septembre 2008 une promesse unilatérale de vente est conclue entre Anatole et Donatien. L’acte

Cas pratique Monsieur et Madame Legrand ont vendu leur maison, qu’ils ont entièrement restaurée et décorée pendant les 10 ans où ils y ont habités. En effet, tout le système électrique à été refait. Le couple à donc profiter de cette opportunité pour changer le mode de chauffage et pour installer de nouveaux convecteurs électriques. La cheminée a retrouvé son lustre d’antan grâce à la réinstallation du miroir Trumeau sur son manteau que les anciens propriétaires avaient remisé au grenier