Cas Pratique Droit Civil

Droit des affaires Introduction Faut-il parler de droit des affaires ou de droit commercial ? Droit commercial = fait référence au mot commerce or c’est un mot qui revêt plusieurs sens (polysémique). Commerce juridique = qui peut faire objet de transactions. En droit international des contrats on utilise le mot commerce pr désigner des échanges internationaux. Pour nous, le droit commercial désigne un ensemble de règles juridiques qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants

| Résoudre un cas pratique consiste à soumettre une situation de fait à un traitement juridique.En effet, il s’agit, face à des faits donnés, d’identifier le ou les problèmes en cause et de lui apporter une réponse juridique.La nature de l’exercice en commande la méthodologie, en quatre étapes. Des faits (étape 1), il faut revenir aux faits (étape 4), après avoir identifié et étudié le droit (étapes 2 et 3) au regard duquel ils seront traités.Conseil : lire d’abord le cas pratique dans son intégralité

qu’elle casse…). À l’inverse, si la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, c’est-à-dire un arrêt dans lequel elle rejette le pourvoi, le pourvoi sera reproduit (parce que c’est ce qu’elle rejette). Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ;  Comment by Guillaume Millerioux: Ce terme signifie que l’article qui suit correspond au visa ; c’est le fondement textuel sur lequel la Cour de cassation se base pour rendre sa décision. Si l’arrêt contient un visa, cela confirme que

applications particulières de la propriété 1 - CAS PRATIQUE Martin exploitait depuis 1 an un fonds de commerce. Or il vient de décéder dans un accident de circulation, laissant pour seul héritier Bertrand, âgé de 16 ans et demi. 1-Bertrand pourra-il exploiter le fonds de commerce ? Pourquoi ? 2-L’émancipation de Bertrand modifierait-elle la situation ? 3-Que faudra-t-il faire pour éviter la vente du fonds de commerce 2 - CAS PRATIQUE Jean exploite un fonds de commerce dans un local

FONDEMENTS DU DROIT ET DROIT CIVIL Enseignants Axe de formation N° du cours Pondération Volume horaire Crédits Langue d’enseignement et d’évaluation Programme Année d’étude Obligatoire ou facultatif Quadrimestre Site Coordonnées du service des enseignants Dernière mise à jour Ph. BROUWERS et S. GILSON Droit 11DR020 1,5 45 heures 4 Français Bachelier IngéCo 1 Obligatoire 1er quadrimestre Montgomery UFR Matières Juridiques 18/10/2009 OBJECTIFS GÉNÉRAUX 1ère partie du cours : « Fondements du droit » 1. Maîtriser

dans "droit constitutionnel et droits civils : de vieilles outres pour un vin nouveau", paru en 1994. Dans cet ouvrage l'auteur établit la relation qui existe entre le droit constitutionnel et le droit civil. Les frontières entre ces deux droits auraient tendance à se dissiper. En effet on constate une constitutionnalisation du droit civil et une civilisation du droit constitutionnel, phénomène causé par l'élargissement du champ d'action du droit constitutionnel mais également du droit civil. le

------------------------------------------------- DROIT DE LA CONCURRENCE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- En France prévaut, le principe de la libre concurrence (loi 1791). 2 pans : choix du métier, et choix du mode d’exercice du métier. Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle. L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence.

cession de clientèle civile Selon le doyen Savatier, la clientèle est « un peuple d’hommes et de femmes » attaché à un professionnel. Il convient donc au préalable de relever que l’expression de « cession de clientèle » est impropre. En effet, la cession est la « transmission entre vifs d’un droit réel ou personnel, à titre onéreux ou gratuit » (Vocabulaire juridique, Cornu). Il est dès lors exclu qu’une clientèle puisse être cédée, le professionnel ne disposant d’aucun droit sur ses clients. Cela

Droit des sociétés Le droit des sociétés est une branche du droit privé : droit commerciale ou droit des affaires. Chapitre 1 : La typologie des entreprises La notion d’entreprise est plus large que la notion de société. Elle est fondamentale car très liée à la notion d’activité économique. I. La notion d’entreprise En droit il n’existe pas de définition unique de l’entreprise. Chaque discipline dispose de sa propre définition car elles ont chacune leur logique. Ex : -Droit du

LE CAS PRATIQUE Résoudre un cas pratique consiste à soumettre une situation de fait à un traitement juridique. En effet, il s’agit, face à des faits donnés, d’identifier le ou les problèmes en cause et de lui apporter une réponse juridique. La nature de l’exercice en commande la méthodologie, en quatre étapes. Des faits (étape 1), il faut revenir aux faits (étape 4), après avoir identifié et étudié le droit (étapes 2 et 3) au regard duquel ils seront traités. Conseil : lire d’abord le cas