Cas pratique n°1 :

Nicole Colson, aide soignante dans une maison de retraite, conclu à titre privé le 8 janvier 2009 avec l’un des résidents de la maison : M. Simon la vente de la voiture de ce dernier pour la somme de 4 000euros. M. Simon lui accorde un délai de payement jusqu’au 1er février, seulement celui ci décède pendant le week-end du 8janvier. Mme Colson décide donc de payer sa dette envers le défunt en adressant un chèque à Mme Messelier que M. Simon présentait à tous comme sa fille. Cependant le 4 février, Mme Colson reçoit une lettre d’un avocat qui lui sollicite le payement immédiat des 4 000 euros dû pour la vente de la voiture à M. Georges Simon : fils et seul héritier de M. Simon. Mme Colson paye immédiatement sa dette envers M. Georges Simon, puis s’adresse à Mme Messelier qui lui annonce qu’elle a commis une erreur en encaissant le chèque. En effet, étant dyslexique, cette dernière a cru que la somme en question était le règlement d’une moto qu’elle avait antérieurement vendu à une autre personne : Mme Colette Nilson. Cependant Mme Messelier, de bonne foi en encaissant le chèque de Mme Colson a déjà dépensé la moitié de la somme indument payée.

La répétition de l’indu est elle possible lorsque l’accipiens de bonne foi n’était pas le créancier alors que le solvens était débiteur ?

Mme Colson peut elle réclamer le remboursement des 4 000 euros à Mme Messelier qui n’était pas créancière ?

Le quasi-contrat est un fait licite volontairement accompli dont découle des obligations à la charge de son auteur, ou d’un tiers. Cette notion recouvre deux actions, plus une troisième rajoutée par la doctrine : la gestion d’affaire, le payement de l’indu et l’enrichissement sans cause.

L’indu correspond à ce qui n’est pas dû et que a été payé sans cause. On doit alors dans ce cas là procéder à une restitution ou à un remboursement : c’est une « répétition de l’indu ».

En effet, il y’aura payement indu si la dette n’existait pas au