Cas Pratique Droit Civil

Droit Civil Galop d'essai le 25 avril. Séance I Fiches d'arrêt : Première instance : Demandeur / Défendeur Cour d'Appel : Appellant / Intimé Cour de Cassation : Demandeur / Défendeur Un arrêt peut par exemple fixer la responsabilité dans un accident. Puis un autre peut déterminer le montant des indemnisations. Dissertation : Plan : I La vie : condition nécessaire de l'acquisition de la personnalité juridique. A L'acquisition de la personnalité juridique à la naissance

 L'article 516 du Code civil dispose de la distinction entre les meubles et lesimmeubles.  De ce fait, il est précisé à cet article que « tous les biens sont meubles ouimmeubles ».  De facto, une summa divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du patrimoine individuel. Les dispositions normatives relatives à cette distinction composent le livre deuxième du Code civil s'ouvrant sur « des biens et des différentesmodifications de la propriété ». C'est

 Année universitaire 2013 – 2014 Licence 1 S2 - Droit privé Cours de Mme SIMLER Mme EHRENGARTH Mme HAAS M. MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404

[pic]Le cas pratique, c’est aussi ce que l’on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, à partir de faits, d’un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l’on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit simplement à partir de faits. C’est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privé (civil, commercial) très développé. Pour résoudre un cas pratique

application des connaissances du cours ; Ils sont destinés à vérifier que les connaissances nécessaires ont été acquises, et que l’étudiant sait les mettre en œuvre dans les exercices qui lui sont proposés ; Ils sont aussi destinés à acquérir, par la pratique, la méthodologie requise pour l’accomplissement des exercices à caractère juridique. On n’insistera jamais assez sur l’importance du travail en cours d’année. L’année universitaire est très courte : l’étudiant qui commence à travailler dès le début

DROIT COMMERCIAL Année Universitaire 2007/2008 1° Semestre DROIT COMMERCIAL Introduction du Droit Commercial Le Droit Commercial est la branche pure applicable aux commerçants et aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes :

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA PROTECTION PATRIMONIALE DE L’INCAPABLE MAJEUR MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74

La résolution du contrat pour inexécution L’article 1184 dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisferait point à son engagement. En effet, les contrats synallagmatiques disposent de sanctions spécifiques puisque chaque partie a la fonction de débiteur et de créancier. Il faut savoir que l’inexécution (ne pas exécuter les obligations du contrat) suppose une sanction dans n’importe quel contrat

fiançailles, c’est la promesse réciproque de se prendre ultérieurement pour époux. C’est un accord préalable au mariage, plus ou moins formel selon les cas. Les fiançailles sont un fait juridique. Il s’agit d’un simple engagement qui ne lie pas juridiquement son auteur. Le choix de cette qualification tend au respect de la liberté matrimoniale et au droit à ne pas se marier. Si on analyse la promesse de mariage comme un engagement juridique, tel qu’un contrat, on porte atteinte à la liberté du mariage

MEDJID Aurélie Groupe F TD de Droit Civil Séance n°6 Cas Pratique n°1 Le cas pratique ici présent traite de la grossesse de substitution. M et Mme Henri ont fait appel à une mère porteuse pour mettre en au monde un enfant par fécondation artificielle. Cette pratique étant interdite en France le couple a dû se rendre aux Etats-Unis. Comme prévu la mère porteuse américaine avec laquelle ils avaient contracté, a abandonné l’enfant, prénommé Jack, chaque à la naissance. Les époux Henri