Cas Pratique Droit Administratif Des Biens

La hiérarchie des normes Norme désigne tous les textes réglementant la vie en société. La hiérarchie fait partie intégrante de l’Etat de droit qui possède une loi dondmentale. Les normes en vigeur n’ont pas la même valeur. La loi fondamentale (la Constitution) pose les principes fondamentaux du fonctionnement de l’Etat, fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs . L’ordonnancement juridique, la hiérarchie des normes permet de veiller à la cohérence de l’ensemble. La cohérence :

Université Mohammed V Faculté des sciences juridiques, Économiques et sociales Souissi, Rabat Les Moyens d’action de l’administration 1- L’acte Unilatéral 2- Le contrat Administratif Professeur : Mohammed Belhaj www.ledroitpublicmarocain.com « Les moyens d’action de l’administration » Mohammed Belhaj Deuxième partie Les moyens d’action de l’administration Pour accomplir sa mission, l’administration dispose de moyens d’action d’ordre humain, matériel et juridique. Les moyens juridiques

..................................................................................................................................................................................................... Chantal VLÉÏ-YOROBA Droit de la famille et réalités familiales : le cas de la Côte d'Ivoire depuis l'indépendance .....................................................................................................................................................................................

général mais également une structure qui a en charge la réalisation de ce service c’est-à-dire qui s’est vu confier une mission de service public. On distingue un service public assurée de façon directe ou indirecte. On différencie un service public administratif à un service public industriel et commercial. Ce qui nous amène à se demander, comment les services publics sont-ils gérés ? Pour y répondre, nous allons analyser 2 types de gestion. Dans une première partie nous verrons en détail ce qu’est la

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I. DEFINITION Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux et avec leurs clients. - droit des commerçants - droit des actes de commerces Notion de COMMERCE : • • • • • En droit romain : Opérations juridique menée par des biens Dans le monde économique: Assurance, banques , transport et distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

sociaux, Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États, Affirmant que les règles du droit international coutumier doivent continuer à régir les questions qui n’ont pas été expressément réglées dans les dispositions de la présente Convention, Sont convenus de ce qui suit: Article premier Aux fins de la présente Convention, les expressions

chargés de missions de service public. Ce double sens révèle la place prééminente que la notion de service public occupe dans le droit administratif. En effet, c’est une notion phare : elle permet de distinguer l’administration du secteur privé, mais cette notion sert également à identifier la juridiction administrative, sa compétence (à identifier si le droit administratif peut s’appliquer), mais aujourd’hui ce rôle s’est atténué, et le service public aujourd’hui est essentiellement entendu comme un

LE CHAMPS D’APPLICATION DE LA TVA CE 11/O2/10, SOCIETE GRAPHIC PROCEDE N°296591 INTRODUCTION : « L’intuition et le droit fiscal ne font pas bon ménage » selon Maurice Cozian. Nous en avons une parfaite illustration dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2010 saisi du litige suivant : La Société Graphic Procédé effectue avec ses propres matériaux des copies de documents, de dossiers, et de plans à la demande d’une clientèle composée notamment de cabinets d’architecture, de bureaux

22-01-08 INTRODUCTION Droit : le droit est « l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société, les rapports sociaux » dictionnaire le littret. On peut définir le droit comme un ensemble de règles destinées à régir les rapports sociaux, dont le respect est sanctionné par l’intervention de la puissance publique. 2 remarques : - la finalité première de la règle de droit est d’organiser, de régir les rapports sociaux. Le droit est d’abord une science sociale. La société