Cas Pratique Dol Erreur

* Commentaire d’arrêt: Com. 13 décembre 1994: Dans le cadre des sûretés personnelles, outre le cautionnement, on trouve également la garantie autonome. Cette notion vient de la pratique, notamment de la pratique de droit du commerce international et permet aux parties en présence une plus grande liberté concernant les conditions de forme et de fond. La garantie autonome permet d’échapper au rigorisme du contrat de cautionnement. Elle a ainsi été introduite dans la code civil à l’article 2321

unissant le créancier et le débiteur. Selon l’article 1101 du Code Civil, on distingue 3 types d’obligations. L’obligation de faire, l’obligation de ne pas faire, et l’obligation de donner. Le droit des obligations représente un intérêt pratique considérable. Il est à la base du droit des affaires et de la vie juridique quotidienne. En effet, la Constitution, la modification, la transmission d’un droit patrimonial sont toujours réaliser par un rapport d’obligation. « On ne confond

(sanction en cas de non-respect). Si l’obligation n’est pas tenue, on peut aller vers les tribunaux. Elle peut être exécutée de force par la force publique. À la différence, les obligations qui ne sont pas de droits (morales, politiques, religieuses). Pas de justice ou force publique en cas de non-respect. C’est aussi un lien entre deux ou plusieurs personnes. On distingue l’obligation des autres rapports juridiques, dont le rapport entre une personne et une chose, pas d’obligation dans ce cas. Un lien

poursuivie devant les juridictions pénales pour ne pas avoir respecté un arrêté d'expulsion. Devant les juridictions pénales, cette personne fait valoir que c'est un cas de contrainte. Il dit qu'il a été refoulé de tous les pays limitrophes de la France. La Cour de cassation refuse l'application de la contrainte dans ce cas car ce n'est pas un cas irrésistible, il aurait du tenter sa chance dans encore d'autres pays. Aucun autre choix possible. La question qu'il faut se poser pour apprécier cette contrainte

sera déboutée de sa demande de responsabilité, mais elle pourra tout de même retourner devant un tribunal civil. 4) Si la victime se dirige vers un tribunal civil Le Ministère public peut quand même déclencher des poursuites pénales. Dans ce cas il y aura 2 tribunaux (TP et TC) statuant sur la même affaire. Le tribunal civil devra attendre la sentence pénale avant de reprendre le procès civil. Il y a « Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil » et « déclenchement du sursis à statuer

Biancucci Tony BTS SIO Cas pratique – 2SIO 4.5/20 Méthodo à revoir !!! Une question n’est pas traitée !!! Du HS !!! Un cours non maitrisé !!! … II. Paul a mis en place avec l’enseigne d’une superette un contrat d’approvisionnement, dans l’objectif de pouvoir fournir dix repas tous les mercredis pour les jeunes d’un asile. Le mari de la propriétaire souhaite faire annuler le contrat car l’enfant n’est pas majeur. Quelles sont ses chances de réussite ? Selon l’article 1108 et 1109 du code civil

Article 1348 : Là ou normalement le 1341 devrait s’appliquer mais l’écrit a été perdu ou détruit. Il faut prouver qu’un instrument de preuve a été créé et que cet instrument de preuve a été fortuitement (pas fait exprès) détruit ou perdu. Dans ce cas, la preuve de la formation de l’acte juridique se fera par tout moyen Donc en crois, la preuve en droit français est libre sauf exceptions. Il existe des contrats solennels qui exigent cependant une preuve pour prouver leur existence et même pour

Td N°6 : La nullité du contrat Cas Pratique. En l’espèce, une jeune fille de 19 ans venant d’arriver sur Paris afin de tenter une carrière artistique et après de nombreux refus, est engagée par un célèbre metteur en scène afin de tourner un spot publicitaire. Le spot a été tourné, il y a de cela 7 mois, et ventait une célèbre de marque de moto. Pour ce rôle, elle a du se faire tatouer un aigle sur l’épaule droite comme stipulé dans el contrat. Celui-ci stipulait aussi qu’elle toucherait 18000

catégories. Elle peut être saisit de recours par les plaideurs eux-mêmes. Elle peut également être saisit non pas par le plaideur lui-même, mais par une juridiction nationale qui s’adresse à la CJCE de manière incidente. La CEDH peut être saisit en cas de manquement aux dispositions de la convention européenne des droits de l’Homme. Elle peut être saisit de plaintes émanant soit d’un Etat membre, soit d’une requête individuelle par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou

règle : Le doute doit profiter à l’agent IN DUBIO PROREO ALe rejet de l’interprétation littérale et analogique : 1La méthode littérale : La méthode analogique : Etendre l’application d’un cas que la loi a expressément prévu à d’autres cas. aAnalogie légale : Etendre une règle existante prévoyant un cas déterminé à un cas semblable. a-1- Interprétation favorable à l’agent : Toujours consacrée par la jurisprudence. a-2- Interprétation défavorable à l’agent : N’est pas admise dans les pays démocratiques