Cas Pratique Divorce Prestation Compensatoire Enfant

mariage n'est plus indissoluble . Il y'a une lois de 1792 qui crée le divorce. La famille fondée sur le mariage reste tout de même le modéle de référence ; et tout les enfant nés de parents non mariés , tous ces enfant la sont appelé des enfants naturels , et n'ont que des droits réduit par rapport aux enfants légitime . En 1804 , le code civil réaffirme la primoté du mariage avec l'autorité du mari , mais il maintient quand meme le divorce. Jusqu'au milieu du XXeme siècle , la famille légitime reste

puissance paternelle => autorité parentale Chacun des membres de la famille se voit reconnaitre une place à part entière, voir une certaine autonomie. Le droit se trouve à tous les niveaux : organisation des relations d’un couple, relation parent/enfant… Les règles de droit qui organisent le lien juridique entre l’enfant et les parents s’appliquent de manière impérative à l’ensemble de la population. Partie I : LES COUPLES Deux temps forts : l’union et la désunion. Titre 1 : Les unions

TD Droit Civil, Licence I 27/ 02/ 13 Arrêt 8 juillet 2000 : Sur quel critère peuvent se fonder les juges pour rejeter l’attribution d’une PC dans le cadre d’un divorce ? = la Cour de cassation considère que non. Prestation compensatoire : fonction de compenser les disparités innées de la Le versement échelonné constitue l’exception. PC pas forcément un caractère viager. Juges peuvent se fonder sur la liste de 271 mais n’est pas limité. Equité constitue un critère de détermination

Les fiançailles sont la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre plus tard comme époux. Mais en 1804, le code n’a fait aucune allusion aux fiançailles. Le régime du mariage y est détaillé pourtant on connaissait cette pratique des fiançailles. L’ancien droit les connaissait parfaitement, défini par Pothier comme une convention par laquelle un homme et une femme se promettent reciproquement qu’ils se prendront comme mari et femme, qu’il contracteriont mariage. Il s’agit

L'homosexualité désigne l'amour, l'attirance et, le cas échéant, la pratique de relations sexuelles entre deux personnes du même sexe .Nous allons voir l’évolution des législations concernant l’acceptation des homosexuels dans le monde. En 1960 en France, une loi introduit une discrimination pénale : c’est la loi du 25 novembre 1960 qui double la peine minimum pour outrage public à la pudeur quand il s’agissait de rapports homosexuels. (Plus tard cette loi sera supprimée par la loi du 23 décembre

re – mariage /répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international

le respect de la vie privée s’éteint au décès de l personne concernée seule titulaire de ce droit. ». Pour la 1ere chambre civile du 8 juillet 2004. Tout au plus les héritiers peuvent défendre la mémoire des parents ou encore le respect des morts en cas d’atteinte de la publication de faits erroné de la personne décédée. Cependant, le risque de confusion existe car le domaine de la vie privée, les faits relatifs à la vie du défunt peuvent, indirectement, viser la vie des héritiers. L’héritier est donc

Le Divorce : | Introduction : Le divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment deux personnes. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui elle est reconnue juridiquement, mais laisse subsister le mariage. Il ne faut pas le confondre avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. On distingues 4 types de divorces : Les causes de divorces : | Pourcentage en France

correspond à une réalité changeante, évolutive : il y a très peu de points communs entre la famille lignage (le couple, ses enfants, les petits enfants, cousins, oncles...), et la famille mono parentale, qui est aujourd'hui très fréquente dans les sociétés contemporaines, qui correspond souvent à la mère. De même, il y a une différence entre un couple de concubins sans enfants et un couple recomposé, fréquent aujourd'hui, l'enfant vit avec son parent, le conjoint de son parent. Il y a pourtant la même

Sarah Aklil, Droit civil II L1 Division B, Samedi 17 avril 2010 1 Cas pratique n° 3 : Un homme et une femme âgés respectivement de 28 et 31 ans se sont mariés en mai 2005. Ils avaient décidés de se marier afin de légitimer la grossesse de la femme, qui a accouché dun enfant le 28 juin 2005. Une semaine avant laccouchement, lépoux labandonne, en lui laissant un petit mot dexcuse, et un beau bijou, avant de disparaitre, et de revenir un matin de mars 2007. De retour, il lui fait part de son envie