Cas Pratique Divorce Pour Faute

à art 311-24.Transmission du nom d’un adoptant à un adopté.Double nom ,dont celui de l’adoptant a été transmis à ses enfants.CC enfants de l’adopté bénéficient du nom de l’adoptant sauf si ils ont plus de 13 ans il faudra leur consentement. Cas pratique : Autorité parentale :limitation de l’autorité parentale(attention diff de déchance de l’autorité parentale) : Art 373-2 :séparatiion des parents n’a aucune incidence sur autorité parentale et elle continu à s’exercer en commun.Résidence

réformer le divorce. Elle vient le réformer dans le sens d'une plus grande libéralisation. Par cette loi là, on voit apparaître un nouveau mode de divorce qui n'est plus celui pour faute. Auparavant il fallait pour divorcer établir une faute ce qui donnait lieu à un certain nombre d'abus : soit les époux sont d'accords pour divorcer et s'échangeaient des lettres d'insultes car fallait une faute soit ils n'étaient pas d'accord et l'un commettait une faute. Cette loi touche le divorce mais touche aussi

 La célébration du mariage ____________________________________________________ 9  Section 2 : Les sanctions du non‐respect des conditions du mariage : la nullité du mariage _______ 9  Paragraphe 1 : La nullité absolue  _________________________________________________ 10  Paragraphe 2 : Les cas de nullité relative  ___________________________________________ 10  Paragraphe 3 : Les effet du mariage _______________________________________________ 10  Chapitre 2 : Les effets du mariage _____________________________________________________ 11 

l’union de deux être du même ou de sexe différent vivant en couple. Il s'impose désormais auprès d'une très grande majorité de jeunes couples comme une première expérience de vie à deux, éventuellement suivie d'un mariage. En France, dans 90 % des cas de première union, un temps d'union libre a précédé le mariage. De cette union, une personne est en général considérée comme célibataire. Cependant, certains organismes peuvent attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (comme la sécurité

veut garder les héritages au cœur de la famille, ce qui fait baisser la fécondité. Dans les sociétés post-industrielles, on constate une fragilisation du modèle nucléaire de la famille à cause de plusieurs choses : ▪ La crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent le mariage, ils sont plus « attrayants » car ils sont teintés d’une plus grande liberté (ex : concubinage et PACS). ▪ La déperdition des autorités familiales traditionnelles

professionnelles », l’intention matrimoniale implique une communauté de vie. Le refus de cohabiter de la part d’un des époux va tout de même constituer une faute au regard de cette obligation. En revanche, le juge ne pourra jamais le contraindre à cohabiter. La seule sanction se retrouve sur le terrain du divorce : possibilité de demande un divorce pour faute ou une séparation de corps.  - Communauté de lit. Relations charnelles consenties et non imposées. La Cour de Cassation, en 1984, a admis l’existence

professionnel -l’adresse -le montant du prix - le modalité du payement - les qualités rechercher (âge, résidence, etc.) - les peines de nullités - La duré du contrat, et sa résiliation (1an) La loi prévoit la résiliation anticipée : (Au cas ou le client à trouver quelqu’un tous seul, ou un déménagement) La loi encadre également la publicité : Doit mentionné les éléments essentiel permettent de montrer le portrait sociologique de la personne.- le nom du professionnel doit apparaître

l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des

actuel du mariage a été influencé par l'ancien droit. Sous l'Ancien Régime, comme le droit de la famille, le mariage dépendait de l'Église, c'était un acte religieux. Il était considéré comme un sacrement et il ne pouvait pas être dissous par le divorce. Sous la Révolution, le mariage devient un contrat civil. Et dans le code civil, le mariage est un acte laïque, c'est un acte civil qui n'interdit pas le mariage religieux. S Préliminaire - L'entrée en mariage : les fiançailles ou promesse de

juridiquement, il faut tenir compte de l’évolution des faits, pour éviter que ne se creuse un fossé entre les aspirations des citoyens, et le droit. Rapport : « Proposition pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps ». Le divorce : première grande réforme a eue lieu en 1975. Ces réformes sont le fruit de l’analyse des faits sociaux. 2) Evolution sociale de la famille contemporaine a] La permanence La famille, même sous ses formes renouvelées, apparaît comme un élément