Cas Pratique Divorce Pour Faute

délivrées par le Procureur de la République, à condition qu’il existe des motifs graves (en cas de grossesse par exemple). Dans ce cas, le mineur doit avoir une autorisation parentale, en plus de la dispense du Procureur de la République. Un mariage peut être célébré in extrémis, c'est-à-dire en cas de péril imminent de mort de l’un des époux. L’article 75, alinéa 2 du Code civil prévoit que dans ce cas l’officier de l’état civil se déplace au domicile des futurs époux. La validité du mariage est

Table des matières ii Introduction 1 1. Historique 2 1.1. Généralités 2 1.2. Quelques cas pratiques 3 1.3. Quelques chiffres statistiques 4 2. Les différents types de divorces 5 2.1. Le divorce sur base de désunion irrémédiable 5 2.1.1. Définition 5 2.1.2. Motifs 5 2.1.2.1. La désunion irrémédiable à démontrer par le demandeur (CC 229, §1) 6 2.1.2.2. La désunion irrémédiable pour séparation de fait de plus d’un an(CC 229, §3 in limine) 7 2.1.2.3. La désunion irrémédiable

personnelle (il s’agit de l’union de 2 personnes, non pas de 2 familles), civile (il est laïc, même si la jurisprudence a reconnu que l’époux qui refuse de se marier religieusement alors qu’il l’avait promis pouvait être coupable d’une faute civile, juste motif de divorce), et solennelle (il doit y avoir échange des consentements devant un officier d’état civil (OEC)). Contrat ou institution ? L’article 146 Code Civil semble suggérer que le consentement mutuel est le seul élément requis pour sceller

pleine capacité juridique. Par exemple, certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre cas, celui de l'exercice, la personne est privée de la faculté d'exercer seule certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être

qui sont imposés à la personne. L'art 16 -3 du code civil prévoit qu'il ne peut etre porter atteinte à 'intégrité du corps humain , qu'en cas de nécessité médical pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt térapeuthique d'autrui. L'alinéa 2 poursuit en indiquant que le consentement de l'intéressé doit etre recueilli préalablement , hors le cas où son état rend nécessaire une intervention térapeuthique à laquelle il n'est pas à meme de consentir. → on comprend qu'une atteinte à l'intégrité

plutôt par des r morales, coutumières ou religieuses. Le d de la famille ne devrait pas imposer des modèles (ex : modèle de la famille légitime fondée sur le mariage). Le d de la famille devrait tout au plus, s'adapter aux mœurs, aux faits, aux pratiques que l'on constate dans la société. Dans la famille, la loi serait inutile car la morale est individuelle et n'aurait rien à voir ac le d familial. Un d de la famille moraliste constituerait une immixtion intolérable dans la vie privée, la loi devrait

Paragraphe 1 : L'époque classique Après avoir remarqué combien le mariage était, à Rome, lié à la citoyenneté, il conviendra d'examiner les conditions requises pour contracter un mariage valable, puis les rapports matrimoniaux pour en finir avec le divorce. A. Mariage et citoyenneté Seuls les citoyens romains sont habilités à conclure un "Iustum Matrimonium", une juste noce, un mariage conforme au droit avec tous les effets qui y sont attachés, notamment la patria potestas, la puissance paternelle

l'enfant (filiation adpotive). JuridiquemenT on a 2 types de lienS familiaux : la parenté d'un coté, l'alliance de l'autre. A - La parenté C'est un lien unissant deux personnes qui désendent d'un auteur commun (lien du sang ou lien imité du sanG, en cas de parenté adoptive). Ce lien peut s'étendre sur de nombreuses générations. Il est souvent très étendu : c'est ce qu'on appelle une ligne. On oppose souvent la ligne à la famille foyer, uniquement fondée sur la communauté de vie. La ligne comprend

Acces au contenu LE COUPLE ET LA FAMILLE Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions Mariage et divorce Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité

famille relève de la compétence législative = c’est le parement qui est habilité à modifier le droit de la famille. Dans certains pays, ce sera le peuple directement par un référendum qui pourra intervenir sur le droit de la famille (ex : Italie sur le divorce en 1975, Croatie en 2013 sur le mariage homosexuel). Art 11 : dispose que le référendum peut être disposé par le gouvernement pour 3 domaines, mais par pour les questions de droit de la famille. Il faut préciser que le droit de la famille relève