Cas Pratique Dissolution Mariage

simples, l’auteur commun est plus éloigné que le père et/ou la mère (oncles et tantes …) b – L’acte juridique Il existe trois types d’actes juridiques : - le mariage : il fait naître un lien d’alliance entre époux et entre chacun des époux avec la parenté de l’autre (beaux-parents/gendre-bru). S’il y a un second mariage avec la naissance d’un ou plusieurs enfants, on parlera de relations entre beaux-enfants/parâtre-marâtre. - l’adoption : c’est un acte juridique qui va rattacher un enfant

composé de personnes mariées constitue une famille. Concubinage et PACS ne forment pas expressément de ménage et donc de groupement familial au regard du droit français. Cependant les règles qui les régissent sont souvent copiées sur le modèle du mariage. à Le groupe parental : constitué des parents et de/des enfant(s), seul l’établissement du lien de filiation compte. Il peut être formé que d’un seul parent. à Loi du 17 mai 2013 ouvre le droit de se marier au couple homosexuel et à l’adoption

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles de

seulement la moitié des jeunes gens d’aujourd’hui se marieront (bien que la plupart formeront des unions conjugales), et parmi ceux qui se marieront officiellement ou légalement une première fois, près du tiers divorceront avant leur 30e anniversaire de mariage. Alors, comment interpréter cet écart entre attentes et réalités? certains l’attribueront peut-être simplement à l’optimisme naïf de la jeunesse. Mais de façon plus significative, cette discordance ne traduit-elle pas plutôt une aspiration plus ou

: en cas de décès du père avant la naissance, l'enfant simplement conçu prendra part à la succession. 2) La fin de la personnalité juridique Elle s'éteint avec le décès médicalement constaté et entraîne le règlement de la succession du défunt et éventuellement la dissolution de son mariage. Il existe toutefois une certaine survivance de la personnalité juridique après le décès (respect dû au cadavre, respect des dernières volontés, opposition au prélèvement d'organe...). Dans certains cas il peut

tunisien d’une répudiation étrangère La répudiation est une institution de droit musulman classique. C’est un mode principal de dissolution de mariage en droit musulman, cette répudiation islamique s’est caractérisée par son caractère marital, discrétionnaire et unilatéral 1 (fadhlalah(I)) .Il suffit pour le mari de prononcer la formule «tu es répudiée »pour que le mariage soit fini. Il existe différentes variétés de répudiation, en plus de la répudiation unilatérale résultant de la seule

Sous-section II. Les effets patrimoniaux du mariage La communauté de vie implique une communauté d interet patrimoniaux. Le code civil impose aux epoux de se soumettre un regime matrimonial cad un ensemble de regle qui regissent les biens et les dettes des epoux. Les epoux peuvent choisir grace a un contrat de mariage( devant le notaire). * Une regime de type separatiste * Un regime de type communautaire En l absence de contrat de mariage, le regime applicable aux epoux est celui de

1° Partie : Les Unions Le droit a très vite conçu l'union à travers une institution: le mariage. Officiellement en France jusqu'en 1999, la seule union juridique reconnue était le mariage. Depuis 1999, deux nouvelles unions sont apparues : le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS). Très peu d'investissement du droit dans le concubinage, un peu dans le PACS et dans le mariage, on a une institution très organisée. Titre 1 : Le concubinage Le concubinage n'est pas une chose

non « de droit »). La polygamie est à distinguer des mariages de groupes, forme de poly amour impliquant plusieurs partenaires de chaque sexe. La polygamie est à distinguer de la bigamie, situation dans laquelle une personne contracte plusieurs mariages séparément, sans avoir juridiquement obtenu la dissolution du précédent ou sans que les deux conjoints soient au courant de cette situation La polygamie s'oppose à la monogamie. Dans le cas précis de deux conjoints simultanés, il s'agit d'une bigamie

code civil. Ce que fais le code civil, c'est traiter de notions qui sont encore plus larges, fuyantes, de la notion de famille (art 213, art 215, art 217 --> Ces trois textes sont des textes dans lesquels le mot de famille est utilisé en matière de mariage). La famille est un groupe de personnes unies par des rapports de parentés ou d'alliances. La parenté est le rapport de droit qui existe entre deux personnes. - Les sources du droit de la famille. La principale