Cas Pratique Dissolution Mariage

famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais ce modèle traditionnel a-t-il vraiment existé ? Non jamais réellement. On parle de la famille mais il n’y a pas de crise de la famille car si l’on porte un regard sur l’histoire on se rend

ressources de celui qui la verse, de façon à compenser effectivement les disparités de niveau de vie. Le cas le plus typique d'attribution d'une prestation compensatoire est celui de la femme qui s'est arrêtée de travailler pour élever les enfants du couple et gérer la vie quotidienne. Non seulement elle connaîtra de réelles difficultés à retrouver un emploi après de longues années de mariage, mais elle ne pourra pas non plus compter sur sa retraite, n'ayant pas cotisé pendant les années consacrées

en amont des actions sur le terrain, à toutes les activités de réflexion relatives à l’élaboration des plans d’orientation et d’action. ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre se perd par : Démission Radiation Décès Dissolution de l’amicale. TITRE 3 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’AMICALE L’amicale est dotée des organes suivants : L’Assemblée Générale (A.G) Le bureau Exécutif (B.E) Le commissariat aux comptes CHAPITRE I: L’ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 8 :

propre situation et avoir déjà des éléments en tète; mais le droit de la famille est une branche qui déborde largement l'aspect juridique: aspect sociologique, aspect moral, aspect juridique, et il ne faut pas confondre les uns avec les autres. Le mariage par exemple a plusieurs composites, pas seulement un aspect juridique. Le droit de la famille est le domaine privilégié du «non droit»: Carbonnier. Personnes qui sont dans une situation juridique et qui ne connaissent pas les règles qui leur sont

d’alliance ? C’est celui qui naît du mariage. Mais le mariage n’est pas un lien d’alliance en lui même. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre (gendre/beau-père, belle-mère, belle-sœur). b▪ la définition de la famille en référence au lien de sang et l‘alliance C’est la plus communément admise, famille : un groupe de personne uni par des liens de parenté et d’alliance. Une famille est un groupe fondé sur le mariage et la filiation. Mais cette définition

propre Cas pratique Rappel des faits La carrière de Jean Michelin a débuté chez Me Prospère en tant que simple clerc. En 1976, à la suite du départ à la retraire de ce dernier, nomination de Jean Michelin comme notaire, prenant alors la suite de Me Prospère. Aujourd'hui Jean est, grâce à sa compétence, un notaire reconnu, s'étant forgé une solide clientèle. En juin 1974, Jean épouse Marie, ne faisant pas précéder son union d'un contrat de mariage : absence de contrat de mariage. En février

personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou le profit de l’économie qui pourra en résulter. (Loi du 11 juillet 1985) La société peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Remarque : Cette définition énonce la nature de la société. Elle fait, dans une première approche de la société un contrat. Mais pas

plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet CAS PRATIIQUE AS PRAT QUE LA PREUVE A PREUVE SOMMAIIRE OMMA RE I. II. ENONCE PROPOSITION DE CORRECTION 2 4 Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2

DROIT DE LA FAMILLE. Introduction  1) La définition de la famille Le terme « famille » signifie un groupe de personnes. On s’interroge sur la pluralité de modele familiaux. - fondé sur le mariage - famille hors mariage ( vivant en concubinage, ou ayant conclu un pacs avec les enfants)  - couples homosexuels ( concubinage ou pacs) - famille monoparentale c’est pourquoi, on en vient a parler des familles car les modeles sont diversifiés. On constate que la premiere

Fin de l'instruction A la fin de l'instruction, le juge d'instruction informe la personne mise en examen, en présence de son avocat, des charges qui pèsent contre elle, et reçoit ses observations. La personne est alors mise en cause. Dans les cas où les charges ne sont pas jugées suffisantes, le juge rend une ordonnance de non-lieu. Le procureur de la République : Le Procureur de la République, comme les autres magistrats est un représentant du Ministère public. La profession de magistrat