Cas Pratique Dissolution Mariage

Les régimes matrimoniaux SOMMAIRE Les régimes matrimoniaux 1 1. Le mariage : régime de la communauté de biens meubles et acquêts 8 A. La composition du régime de biens meubles et acquêts 8 B. Le passif de la communauté des meubles et acquêts 8 2. Le mariage : régime de la communauté légale 9 A. Les biens propres 9 B. Les biens communs 9 3. Le mariage : régime de la communauté universelle 10 A. La masse universelle 10 B. Les conventions particulières 10 C. La clause d'attribution intégrale et la

volonté de vivre ensemble en dehors du lien du mariage = concubinage. Depuis la loi de 1999, ces personnes ont la possibilité de conclure entre elles une convention pour organiser leur vie commune. Cette convention est appelée PACS (pacte civil de solidarité). Soit il peut s'agir de deux personnes qui vivent ensemble avec l'intention de se marier et qui se font la promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux (fiançailles, promesse de mariage). Section 1: Les caractéristiques du concubinage

515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement

rapport légal entre l’homme et la femme et le mariage tout rapport en dehors du mariage est considéré comme concubinage que la loi pénal réprime comme infraction ZINA suivant en cela les enseignements de la religion qui lui réserve aussi une sanction eschatologique , la vie conjugale commence nécessairement par la conclusion d’un mariage (chapitre1) qui produit des effets spécifiques (chapitre2). Chapitre 1/la formation du mariage : Il est d’usage en Mauritanie suivant en cela

DELSOL Manon Cas pratique   : Un homme entame une procédure de divorce qui risque d’être contentieuse. L’époux et sa femme se sont mariés sont le régime de la participation aux acquêts. Il expose dès lors, tous les biens dont il dispose lui et sa femme. Et précise qu’il y a une clause dans son contrat de mariage qui prévoit qu’en cas de dissolution du mariage, les biens affectés à l’activité professionnelle des époux ne seront pas pris en compte. Il convient de se demander quels sont les droits

L1 droit UPB- Groupe n°6 Séance n°5 : Les effets du divorce. Cas pratique. Eléonore et Alain Fihdelle sont mariés depuis 20 ans. Ensemble ils ont eu quatre enfants âgés de 3 à 15 ans. Ils sont propriétaires d’une maison valant 400 000 euros. Eléonore, a choisi de ne pas travailler pour se consacrer entièrement à ses enfants ainsi qu’à l’entretien de son foyer. Alain, pour assurer le confort matériel de sa femme, a fait une donation de biens à venir portant sur l’ensemble des biens composant

femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, la famille est l’élément naturelle et fondamentale de la société et a le droit a la protection de la société et de l’Etat » *Convention des droits de l’Homme (1950) qui protège les droits au mariage *Préambule de la Constitution (1946) : alinéa 10 : « la Nation assure a l’individus et a la famille les conditions nécessaires a leur développement » => la famille=valeur essentielle de la société il existe ainsi plusieurs modalités pour reconnaître

spécifique. Il en est ainsi des règles fixant le sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux en cas de divorce. La loi du 11 juillet 1975 avait instauré diverses solutions pour les nouveaux cas de divorce tout en conservant le principe d’une déchéance de tous les avantages qu’un époux avait reçu de son conjoint, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage, dès lors que divorce était prononcé pour faute à l’encontre de celui-ci. Les articles 267 et suivants du Code civil

le concubinage a été la seule forme de couple non marié qui existait. Face à elle, l’attitude du droit a beaucoup évolué. L'Ancien droit l’a longtemps prohibé. Quant au Code civil de 1804, il avait pris le parti de l’ignorer afin de défendre le mariage. Pis, de nombreuses dispositions dissuadaient l'union libre. Parmi elles, on citera celles qui instituaient une hiérarchie entre les filiations (les enfants naturels nés d’un couple non marié étaient considérés comme des « bâtards » et ne bénéficiaient

successions et des libéralités, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a donc précisé les modalités d’application du PACS, permettant ainsi, concernant le PACS, d’améliorer la situation du partenaire survivant (dans une optique similaire à celle du mariage), ainsi que l’opposabilité vis-à-vis des tiers, de compléter les devoirs mutuels des partenaires, et bouleversant donc la régime patrimonial des couples unis pas un PACS (le régime de séparation des biens devenant la règle). Ces lois ont