Cas Pratique Disparition Droit Civil

1°) Procéder à une analyse dichotomique de l’article 725 al. 1er du Code Civil. I/Succéder est possible si l’on existe A°) Disposer d’un acte de naissance B°) Ou disposer d’une reconnaissance de maternité ou de paternité II/ Sinon succéder est possible si l’on né viable A°) Les conditions de la conception B°) Les conditions de viabilité 2°) Faire l’analyse de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985 et préparer un plan de commentaire

Quelles est la différence entre absence et disparition ? (2 points) La perte de la personnalité juridique est en principe liée à la constatation du décès. Il arrive cependant que l’on ne sache pas si une personne est encore vivante ou déjà décédée. Les textes relatifs à l’absence et à la disparition qui figurent dans le Code civil ont pour but de résoudre les difficultés liées à cette incertitude. L’absent, aux termes de l’article 112 du Code civil, est une personne qui a quitté son domicile

DROIT DES PERSONNES ET DE LA NATIONNALITE SUJET: LAPERSONNAILITE JURIDIQUE. PLAN DU DEVOIR I- L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE A- LA NAISSANCE B- LA CONCEPTION ET LA PERSONNALITE JURIDIQUE II- LA PERTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE A- LA MORT B- L’ABSENCE ET LA DISPARITION INTRODUCTION Le mot ‘’personne’’ vient du latin ‘’persona’’ qui désigne le masque que portaient les acteurs pour jouer un rôle. Pour pouvoir participé à la vie juridique il faut être une personne. Les personnes

est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations Sujet de Droits : On appelle sujet de Droit, tout être susceptible d’être titulaire de Droits subjectifs et d’obligations Droits subjectifs :Les Droits subjectifs sont des prérogatives, des pouvoirs que les particuliers possèdent à l’égard de certains biens ou de certaines personnes. Ces prérogatives sont reconnues par le Droit objectif, qui en détermine l’étendue et la nature.

à l’étude du droit Semestre 1 Série 1 Mazurier Elisa TD8 : « Etre humain et sujet de droit » Vocabulaire : Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques, et dans des conditions différentes aux personnes morales. Sujet de droits : Personne (physique ou morale) considérée comme support d’un droit subjectif ; titulaire du droit (sujet actif)

Le concept de personnalité juridique est ancien car on en retrouve des traces en droit romain car c'est à cette époque que le législateur a commencé à se pencher sur la personnalité juridique. Ils se sont penchés sur le corpus qui permet de matérialiser un bien. C'est autour de cette notion de corpus que vont s'établir les règles juridiques. Le corpus a un tel intérêt qu'il n'était pas envisageable d'accorder des droits à une chose ou un animal, à partir du moment qu'il avait une matérialisation matérielle

secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur communes destinées. Sur le plan solennel, Alex WEIL et François TERRE définissent le mariage comme l’acte par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civil règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le problème qui se pose dès lors est celui de la nature juridique du mariage. Est-ce une institution c’et-à-dire une situation juridique dont les cadres sont fixés par la loi ? Ou

Cas pratique : Le contrat de dépôt Rappel des faits et problème de droit : Madame Larose décide de s’arrêter dans un hôtel pour la nuit où elle y dépose ses bagages. Le lendemain elle se rend compte que son bijou d’une très grande valeur lui a été dérobé dans sa chambre mais également son ordinateur portable d’une valeur très onéreuse qui était dans le coffre de sa voiture alors garé sur le parking de l’hôtel. Or, l’hôtelier prétend n’être tenu d’aucune responsabilité. En l’espèce, il

DROIT CIVIL Sommaire Page 3 : I les sources du droit II La hiérarchie des textes Page 4 : III Juridiction Judiciaire et Administrative Page 5-6 : IV Les différentes sortes de droit V La personnalité Juridique Page 7 : ABSENCE ET DISPARITION I L’absence Page 8 : II la disparition Page 9 : DOMICILE I Le domicile volontaire, et élu Page 10 : II Le domicile légal Page 11 : LE NOM I Attribution par filiation Page 12 : II Attribution

Perrine TD de Droit Civil 15.02.2010 Fauquenot Groupe 5 Fiche #4 : La fin de la personnalité Juridique II. TGI Lille, Novembre 2004, Dalloz 2005, J, 930 Fiche d’arrêt Date et juridiction : 10 Novembre 2004, Tribunal de Grande Instance de Lille. Faits : Mme Aziza K…, décédée courant 1975, a été enterrée dans un concession octroyer par son genre à échéance de 2005. Une erreur des services de la Mairie de Roubaix a fait que Mme Aziza K… a été exhumée de sa concession pour