Perrine TD de Droit Civil 15.02.2010
Fauquenot
Groupe 5 Fiche #4 : La fin de la personnalité Juridique

II. TGI Lille, Novembre 2004, Dalloz 2005, J, 930

Fiche d’arrêt

Date et juridiction : 10 Novembre 2004, Tribunal de Grande Instance de Lille.

Faits : Mme Aziza K…, décédée courant 1975, a été enterrée dans un concession octroyer par son genre à échéance de 2005. Une erreur des services de la Mairie de Roubaix a fait que Mme Aziza K… a été exhumée de sa concession pour être déposée dans un ossuaire en 1995 et quelqu’un à été enterré dans la concession qui était la sienne.

Procédure : En premier lieu, la fille de Mme Aziza K… et son Mari (le gendre de Mme Aziza K… qui a payé la concession) ont saisi le doyen des juges d’instruction ce qui a aboutit à une ordonnance de non lieu. En second lieu, ceux-ci ont saisi le tribunal administratif qui, par une décision du 10 mai 2001, a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente. Ces derniers ont alors saisi un tribunal judiciaire, ils ont cités la Mairie de Roubaix devant le Tribunal de Grande Instance de Lille.

Arguments : Les consorts K…-M… attaque la Mairie de Roubaix pour voie de fait car il y a atteinte illicite portée à la dépouille mortelle d’un individu ainsi qu’atteinte au culte des morts (atteinte au droit de propriété et à une liberté publique). La Mairie de Roubaix tente de rendre irrecevables les consorts K…-M… afin de réduire les demandes des consorts K…-M… qui sont exorbitantes.

Problème juridique : Le déplacement d’une dépouille mortelle par l’administration publique peut-il représenter une infraction ?

Solution : Le TGI de Lille a décrété que le déplacement d’une dépouille mortelle, (même par accident) par l’administration publique, revenait à porter atteinte au droit de propriété et aux libertés publiques. Cependant, la dépossession d’une concession par l’administration publique ne peux constituer une voie de fait.

III. Cas pratique