Cas Pratique De Droit Pénal L1

Anthony Cocain (2010) Cartographie : Corédoc Édition : Catherine de Bernis © Hatier – Paris, 2010 ISBN : 978-2-218-94430-7 Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droits, ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 du Code de la Propriété