Cas Pratique De Droit Erreur Et Dol Sur Contrat De Vente

Chapitre III LES CONTRATS | Section I: La notion de contrat. Paragraphe I: La définition du contrat. L'article 1101 du Code Civil énonce que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les contractants ont la liberté de déterminer le contenu de leurs accords dans le respect de la loi. Il existe plusieurs catégories de contrat: le contrat unilatéral: dans ce genre

nouvelle loi pose une interdiction de principe de la publicité mensongère ou trompeuse. En effet , il interdit toute publicité comportant ,sous quelque forme que ce soit, des allégations , indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur, sous quelque forme que ce soit, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci- après: Existence , nature, composition, qualités substantielles ,terreur en principe utile , espèce, origine ,quantité , mode et date de fabrication

LES CONTRATS I – Classification des contrats 1. Contrats synallagmatiques ou unilatéraux * Contrats synallagmatiques : C’est celui qui fait naître des obligations à chacune des parties. Ex : Contrat de vente avec l’obligation de payer le prix et livrer la chose. * Contrats unilatéraux : Ne créée une obligation qu’à la charge de l’une des parties. Le donateur est obligé de transférer la propriété du bien donnée. La preuve du contrat synallagmatique dit être apporté par acte de

Séance 1 – Séance 2 – Le cas France Telecom Les faits bruts le 3 septembre 2010 : Fatima a souscrit, par téléphone, à une offre de France Télécom pour un abonnement tripleplay, en leur donnant ses coordonnées bancaires et le numéro de sa carte bleue le 7 septembre : Fatima a rappelé pour se rétracter le 9 septembre : Fatima a appelé pour savoir pourquoi France Télécom avait prélevé 50 euros. La personne au téléphone a répondu qu'elle serait remboursée dès qu'elle aura rendu

examen terminal : 3h (cas pratiques) DROIT CIVIL Le droit des obligations le droit des obligations est fondamental dans le droit civil PROPOS LIMINAIRES le terme obligation revêt plusieurs sens: - sens général : on dit qu'il y a obligation à chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre

UFR :droit des affaires Pr. : Lasri Séminaire : droit pénal des affaires Les délits de gestion Première partie : les infractions de direction I-les éléments constitutifs de ces infractions 1-l’élément légal 2-l’élément matériel : élément distinctif entre infractions de droit commun et du droit des sociétés 3-l’élément matériel II-le régime juridique de ces infractions 1-la mise en œuvre de l’action pénale 2-la

ES JURIS VIUCULUM QUE NECESSITATE ADSTRINGIMUR SOLVENDEX REI. D’après cette définition romaine, les différents éléments qui composent l’obligation et qui traduisent ses caractères sont : le lien de droit, le pouvoir de contrainte, la prestation et le créancier de l’obligation. a. Le lien de droit. En tant que lien, celui ci est protégé par la loi qui lui donne son caractère juridique. Celle ci a mis en place un système qui a permis à cette protection de se traduire dans les faits dans le pouvoir

Droit Commercial Introduction Droit : Ensemble de règles qui régissent les rapports des individus en société. Ces règles comportent une sanction, pas uniquement pénale. Une règle qui n'a pas de sanction ne sert à rien. C'est l'autorité publique qui est chargée de faire respecter la règle de droit, notamment les tribunaux qui prennent des décisions juridictionnelles qui doivent pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée par l'intermédiaire des huissiers de justice qui saisissent les biens

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Bibliographie : Pascal PUIG, Hypercours Dalloz; Alain BENABENT; DELLEBECQUE et COLLART DUTILLEUL, Contrats spéciaux Précis Dalloz; MALAURIE, collection Defresnois; Traité LGDJ, Jérome HUET; UNEJF. INTRO Def° : étude des corps de règles propres à certains contrats nommés. Consiste à détailler, successivement, les règles spécialement édictées pr certaines figures contractuelles bien identifiées. => Contrats qui ont fait l'objet de réglementation

Introduction………………………………………………2 Chapitre 1- Le contrat de transport international……………3 Section 1- le contrat de transport maritime……………………...3 Section 2-Le contrat de transport fluvial…………………….. 9 Section 3- le contrat de transport CMR………………………10 Section 4- le contrat de transport ferroviaire………………. 17 Section 5- le contrat de transport aérien……………………..20 Section - le contrat de transport multimodal ………………24 Chapitre 2- l’adaptation du contrat de transport international