Cas Pratique Coutume

Commentaire combiné Comme l'écrivait A.France, «Nous ne dépendons point des Constitutions, ni des Chartes, mais de l'institution et des moeurs». De son côté, De Gaulle dira qu' «une Constitution, c'est un espoir, des institutions et une pratique». En effet, une Constitution n'est pas un texte mort, elle s'applique, elle produit des effets, elle vit. Cependant, comment la Constitution d'aujourd'hui parvient elle à assurer ce dynamisme? Par quels moyens est elle en accord avec le droit positif?

règle légale, le principe de non-rétroactivité a une valeur législative et non constitutionnelle donc le législateur lui-même peut s’en exonéré. Dans ce cas, il prévoit dans une loi nouvelle la rétroactivité de telle ou telle disposition. Exemple : 1965 loi = plus de droit pour les femmes dans la gestion des biens du couple. Mais ce n’est pas une pratique législative très courante. L’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt le 23 janvier 2004 qui précise : « si le législateur peut adopter

droit privé bis suite et reponse du cas pratique: ce qui est imporatnt en droit c'est pas le resultat mais le raisonnement, il faut un raisonnement, une argumentation qui soit justifiée (cf methodo de la check list). On commence par détérminer l'age de julie: le 13 decembre 93 c'est la naissance, 28 decembre 2010 c'est la 1ere vente, et la 2eme vente c'est le 4 fev 2011, et la loi nlle c'est le 1er janvier 2011. L'age qu'elle a la 1ere vente, est 16 ans, et la 2eme est 17 ans. Dc elle a 17 ans

coutume (droit) |1 | |PRÉSENTATION | coutume (droit), pratique devenue une règle non écrite en raison de son emploi constant. Bien que le système juridique français repose essentiellement sur la loi, le droit français reconnaît pourtant une place à la coutume en tant que source du droit. Même si elle n'est pas une source de droit directe en France, pays au système juridique codifié, il est nécessaire d'accorder une valeur juridique à la coutume, de façon à donner au droit une

# L’origine de la coutume. Les éléments de la coutume : L’élément matériel : l’usage. Il s’agit d’un usage, d’une pratique dans un milieu social déterminé. Par ex, un usage commercial qui sera suivit par les commerçants, ou encore un usage professionnel qui sera suivit au sein d’une entreprise. Ces usages constituent pour l’un dans le monde des affaires, pour l’autre dans le monde de l’entreprise, l’élément matériel inhérent pour qu’il puisse y avoir usage coutumier. Il est également nécessaire

Droit coutume (droit spontané): Une règle de droit qui n’est pas écrite et qui émane de la société dont les membres se conforment à une règle qu’ils considèrent comme obligatoires. C la pratique qui se fait droit. Sur le caractère non-écrit de la coutume: à l’époque de Louis 14, ils ont essayé de rédiger les coutumes. Cette rédaction des coutumes ne changent pas la nature de la coutume et cela ne transforme pas la coutume en loi. La coutume n’est pas un droit posé mais spontané (issu de traditions)

citoyens CHAP 1 LA CONSTITUTION 1) la signification de la constitution A) Les éléments de la constitution La constitution caractérise l’État de droit. Ce dernier se soumet à la constitution, elle n’est pas respectée elle est bafouée. En tout cas la constitution est un acte juridique comportant un ensemble de normes c’est à dire une règle qui imposent des obligations prescrits des interdictions et prévoit des facultés c’est à dire la possibilité d’agir de faire ou de s’abstenir. Donc la constitution

international Dissertation : la cristallisation de la coutume. « Les règles de droit qui lient les Etats sont le fruit de leur volonté, dans des conventions ou dans les usages acceptés généralement comme consacrant des principes du droit ». Cette citation de la CPIJ, issue d'un arrêt du 7 septembre 1927, qui statue à l'occasion de l'Affaire du Lotus apposant la France à la Turquie, témoigne de l'existence aujourd'hui omniprésente d'une coutume internationale constitutive d'une véritable source du

La coutume dans les observations des tribunaux d’appel sur le projet de code civil. À partir de 1801 un avant projet de code civil a été adressé au fin d’observation à tous les tribunaux d’appel de la République et au Tribunal de cassation. D’une manière générale, les observations approuvaient assez largement l’avant-projet. Certain tribunaux servirent de défendeurs des particularismes juridiques tandis que d’autre se sont montrés méfiant à l’égard des anciens usages et des coutumes qui se

défense et sa vie qui sont en jeu. C’est un contexte économique particulier qui met en place un système juridique nouveau, pour un droit très simple, qui n’a plus beaucoup de relations avec le droit romain complexe et sophistiqué: on se replie sur des coutumes, et le système est faible. C’est une société divisée, hiérarchisée en trois catégories : la noblesse, le clergé, et le Tiers-Etat (les travailleurs) dont les deux premiers ordres bénéficient de privilèges (lois privées.) Dans ces circonstances, nous