Cas Pratique Coutume

(1°). Une fois cela admis, l'existence réelle d'une constitution obéira à un processus spécifique d'élaboration (2°). 1° L'influence du constitutionnalisme Ce mouvement est apparu au siècle des Lumières. Il a cherché à remplacer les anciennes coutumes par un texte écrit dans lequel les modes de dévolution et d'exercice du pouvoir étaient fixés. Ainsi, la forme écrite pose de manière incontestable les règles de droit auxquelles le monarque doit se conformer. La nécessité d'une constitution correspond

 elles sont obligatoires car elles visent l’ordre public. Elles  visent à protéger l’intérêt général.  ➔ Lois supplétives : visent à protéger l’intérêt particulier, donc de certaines catégories de  personnes, certaines situations. On peut les écarter, c’est le cas des parties à un contrat.    ● Application des lois dans le temps et dans l’espace.  En France tout le monde à les mêmes règles mais il existe une exception comme l’Alsace Lorraine qui  à ses propres règles. (cf TD n°1)   Voir article 2 du Code Civil

l'arbre de la pratique au soleil de l'opinio juris. Son rôle est au contraire créateur, quasi- législatif, et il demande à être saisi comme tel. [...] Les deux prétendus éléments n'ont en réalité aucune individualité propre; ils se trouvent inextricablement mêlés au sein d'une "pratique" unitaire. Cette pratique forme pour ainsi dire un seul "élément" complexe, fait d'aspects "matériels" et "psychologiques"». (Haggenmacher, P., "La doctrine des deux éléments du droit coutumier dans la pratique de la Cour

déroger par la volonté des parties. Contrat de travail, en droit de travail.les règles supplétives n'ont pas de sanctions. Pas de sanction prévues. Les règles supplétives peuvent être écartées par une volonté contraire exprimée. Il existe de rares cas dans lesquels le droit ne prévoit pas de sanctions    b. Les sanctions ne sont pas toujours respectées. En droit constitutionnel il existe des lois imparfaites. Elles sont pas très souvent appliquées car on comprend pas leurs sanctions, on sait pas

institution centralisée car il est le reflet de rapports de force locaux. C’est donc un droit concret, pratique, qui exclut la réflexion théorique. Il est spontanément produit par les groupes sociaux. C’est le moment où se forme des usages qui donnent naissance à ce qui va être pendant plusieurs siècles la source du droit français= la coutume. § I – LA VIGUEUR DU PHENOMENE COUTUMIER La coutume = droit non écrit introduit par les usages, naît de la répétition faite par les membres d’une même

mort c'est l'arret du coeur, mais juridiquement c'est difficile car il y'a des mort cérébrale, dans ce cas on ne prend pas en compte la mort biologique ( l'arret du coeur ). La mort n'entraine pas l'arret du droit juridique de la personne morte, il y'a le droit du corps . Il faut traité le cadavre avec respect ( art 16.1 ). Il peut y arriver ou on ne sache pas si la personne est morte ou pas en cas de disparition. Il y'a des régime particulier pour ces situation d'incertitude. Il y'a 2 régime en droit

est de plus en plus assimilé à un dieu, le peuple lui voue un véritable culte. Les organes de la République sont progressivement remplacés par des fonctionnaires choisis par l’empereur. Cela donne l’impression d’un pouvoir fort mais ce n’est pas le cas. Les élites (noblesse) sont dégoûtées de la politique et s’en désintéressent totalement, préférant se retirer dans leurs propriétés à la campagne. Tout est sur-réglementé mais pas respecté; le pouvoir n’est pas obéi. L’Empire se divise : on installe

l'hypothèse telle situation arrive, alors il faudra appliquer telle règle de droit. -article 18 du code civil: si l'un des parents d'un enfant légitime ou naturel est français, l'enfant lui-même est français. Le juge devra vérifier que le cas qui lui est soumis est bien un cas prévu par la règle qu'il compte appliquer. C'est ce qu'on appelle la qualification juridique des faits. Le juge part des faits qu'il va qualifier juridiquement. Exemple de qualification: loi de 1985 sur l’indemnisation des victimes

coopération. Le DI est vertical. Il y existe un hiérarchie entre les normes : il s’agit d’un ordre juridique structuré comportant des sources juridiques hiérarchisées, d’un droit de subordination pourvu d’un appareil répressif. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, de la verticalité peut apparaître dans le DIP. En effet, les OI amènent une certaine structure dans les relations internationales (RI), notamment si les états leur délèguent des fonctions propres. Mais il y a bien une absence de constitution

alors un droit sacré. on le sait grâce à la loi des XII tables en 450 avant J-C. Il offre une distinction entre le droit public et privé et de l'autre, le droit religieux. Avant les 12 tables, le droit romain était un droit religieux comme c'est le cas pour le droit hébraïque (Israël). Droit séculier, c'est en référence à « siècle », c'est à dire le droit qui n'a rien à voir avec la religion. Parmi les droits séculiers, nombreux sont imprégnés par la religion (l'Ancien Droit français qui correspond