Cas Pratique Copropriété

l’activité professionnelle 1. La catégorie de l’activité professionnelle L’activité professionnelle appartient obligatoire- ment à l’un des grands domaines des professions de l’immobilier : – la transaction ; – la gestion locative ; – la gestion de copropriété ; – la commercialisation de produits immobiliers. Avant de choisir votre activité professionnelle, vous devez, dans un premier temps, déterminer parmi celles citées, la catégorie d’activité professionnelle qui vous intéresse. Nous vous invitons

Activité n° 1 Intitulé de l’activité : Réalisation des formalités préalables relatives à la vente d'un lot de copropriété. Objectifs de l’activité : Préparer les pièces nécessaires à la réalisation d'une vente après la signature d'un compromis de vente. Compétences du référentiel visées : C21.1 : Distinguer les différentes formes d’avant-contrats. C21.2 : Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligations. C21.4 : Déterminer les conditions

CONTRAT DE COPROPRIETE DE BREVET Entre les soussignés: -W... Nom Adresse Forme juridique Nom et titre du signataire -X... Nom Adresse Forme juridique Nom et titre du signataire Et -Y... Nom Adresse Forme juridique Nom et titre du signataire Dénommés dans le corps du contrat individuellement « la partie » et collectivement « les parties » ou « les copropriétaires ». Préambule Les parties ont participé au projet «  Orgue des mers » dans le cadre d'un accord de

professionnelle à l’origine du projet Constat : Nous avons constaté que dans les copropriétés assurées chez AXA, certains résidents n’assurent pas leurs appartements dans notre compagnie. Problématique : Comment convaincre les résidents d’assurer leur habitation chez AXA ? Justification de l’action : Pendant 5 semaines, j’ai décidé de prospecter les résidents de copropriétés, car celle-ci sont assurées par AXA. Cela est plus facile d’obtenir un devis, car les prospects

conditions sont cumulatives. Cela veut dire que si nous n’avons pas la réunion de ces 3 critère, le délai de rétractation ne s’appliquera pas. L’acquéreur ayant signé ne pourra plus revenir sur sa décision. On les examiné successivement. Dans quel cas on devra appliquer l’article L 271-1. A-Acte ayant pour objet l’acquisition ou la construction 1°) Actes pour lesquels il n’y a pas de difficultés La loi s’appliquera à toutes les promesses de ventes qu’ils s’agissent de promesses unilatéral ou synallagmatique

régler la commission de l’agence, le dépôt de garantie et les frais d’acte. L’agent immobilier leur demande de faire une offre d’achat au vendeur. Ils souhaitent savoir si cela les engage. Oui, l’offre d’achat engage celui qui l’établit. C’est une pratique courante mais non obligatoire. Dans cette offre, monsieur et madame DURAND proposent à leur vendeur d’acheter son appartement à un prix (égal ou inférieur à celui qu’il demande) et des conditions déterminés. Pour ne pas être liés trop longtemps

tuteuré Vente d’un lot de copropriété avec vendeur sous tutelle I/ RECEPTION DU COMPROMIS DE VENTE a. Les conditions de validité du contrat b. Les pièces fournit par le vendeur c. Le dossier technique II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE a. Sur les personnes b. Sur l’urbanisme c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété III/ REDACTION DE

dépendant de l’assiette de la copropriété ... 10 A) L’accomplissement des formalités et la rédaction de l’acte .......................... 10 1) Les formalités préalables ............................................................................... 10 2) La rédaction de l’acte authentique de vente ................................................. 13 B) Les conséquences du terrain non bâti dépendant de la copropriété ............ 15 1) Le régime de la copropriété ............................

universalité de fait car représente une unité. Dans ce cas ce n’est pas une fraction de patrimoine qui est transmise car le patrimoine résulte toujours d’une corrélation entre passif et actif. La cession d’une partie du patrimoine consisterait a céder de l’actif et du passif . Or dans une universalité de fait il n’y a pas de passif. Par conséquent quant une personne cède une universalité de fait, on ne cède qu’un ensemble de bien. En pratique cette règle est gênante car un entrepreneur qui cède son

existant. Et dans ce marché, on distingue les résidences principales, des résidences secondaires et des résidences de loisirs. Parallèlement on trouve un marché de l’immobilier d’entreprise avec des spécialités professionnelles distinctes. C’est le cas du marché des immeubles de bureau ou des immeubles commerciaux avec toute la panoplie des immeubles commerciaux (centres commerciaux, hyper marchés etc.). On trouve sur ces secteurs des entreprises spécialisés (entreprises financières ou de construction