Cas Pratique Copropriété

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Droit de la copropriété ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 ------------------------------------------------- Examen : exposé de 6-7 minutes sur le sujet. Certains articles doivent être connues (10, 24, 25, 26). Le poly n’est pas à apprendre mais essayer d’apprendre la table

Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Elles sont applicables également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences

d’entreprendre mon rapport de stage je tiens à remercier Vivement Mme NADI, Mr BAI , Mme ADBELA,et Mr KARIMI pour leur encadrement et leurs informations précieuses. Je remercie aussi l’ingénieur qui m’a permis d’être en contact direct avec la pratique, Ainsi que les personnels qui ont fourni des réponses diverses à mes questions curieuses, et aussi tous ceux ayant un sens de professionnalisme et une bonne volonté qui ont contribué au bon déroulement et à la réussite de ce stage. Nous

PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES On sait que le droit français de la copropriété a, à partir de la distinction fondamentale entre les parties privatives et les parties communes d'un immeuble, opté pour une conception dualiste du lot de copropriété conférant à chaque copropriétaire un droit exclusif sur ses parties privatives et un droit indivis sur les parties communes, évalué en tantièmes de parties communes. Les parties communes sont par conséquent la propriété indivise de l'ensemble

est donc très large puisqu'il concerne notamment : - le droit de la construction, - le droit de l'urbanisme, - le droit des hypothèques, - le droit des servitudes légales et conventionnelles, - le droit de la mitoyenneté, - le droit de la copropriété, - le droit des associations foncières et des associations syndicales, - le droit du domaine public, - le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre

Copropriété Introduction : le CC ne consacre qu’1 seul art aux immeubles divisés en étage (art 664 du cc). Il s’agissait de prendre acte de situation de faits de préexistence et non de promouvoir une forme de propriété collective a laquelle ils étaient hostiles. La copropriété fût traitée comme une simple superposition de propriété individuelle, La loi se contentant de régler la question de dépense des réparations et de reconstruction mais en analysant la copropriété comme une indivision forcée

acquisitive. 2.1. L’acquisition par contrat Elle pose le délicat problème du moment de la propriété. En effet le principe énoncé par le code civil est celui du transfert au moment du consentement des partis. Ce principe pose des difficultés pratiques en cas de décalage de paiement afférent ou de la livraison du bien (destruction du bien entre le moment du contrat et le paiement par exemple). Pour pallier cet inconvénient les partis peuvent décider d’inclure au contrat une clause de réserve de propriété

Courtage immobilier Guide pratique du Édition révisée Édité et produit par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec 6300, rue Auteuil, bureau 300 Brossard (Québec) J4Z 3P2 © Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Tous droits réservés. On ne peut reproduire cet ouvrage, en totalité ou en partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, électronique, mécanique, photographique, sonore, magnétique ou autre, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation

OBJECTIFS DE LA DEMANDE 4 1.3. CONTEXTE ET ENVIRONNEMENT 4 1.3.1. CONTEXTE 4 1.3.2. ENVIRONNEMENT 5 1.3.3. OBJECTIFS STRATEGIQUES 5 1.3.4. OBJECTIFS OPERATIONNELS 5 ARTICLE 2. EXPLICATION DES MODES OPERATOIRES ACTUELS 6 1.1. CREATION DES COPROPRIETES 6 1.2. ADMINISTRATION 8 1.3. GESTION TECHNIQUES DES BATIMENTS 9 1.4. LES ASSEMBLEES GENERALES ANNUELLES 10 ARTICLE 3. FONCTIONNALITES ATTENDUES DU SYSTEME 11 1.1. AMELIORATIONS ATTENDUES 11 1.2. LE PERIMETRE VISE 11 1.2.1. RAPPEL DU PERIMETRE

C’est la loi du 10 juillet 1965 complétée par son décret d’application qui porte statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle ne s’applique qu’aux immeubles divisés en lots comprenant une partie privative et une quote-part de partie commune. Pour parler de copropriété il faut au moins 2 lots appartenant à 2 personnes différentes. La loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété régit « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre