Cas Pratique Conflit De Loi Dans Le Temps

un premier temps faire appel à la conception Kelsienne de Hiérarchie des normes. Pour Kelsen l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages, une pyramide. Ainsi une norme n’est valable que si elle a été créée conformément à une autre norme, et plus précisément une norme supérieure. Une règle non conforme à la norme qui règle sa création ne peut dont être considérée comme valable. Par conséquent en cas de conflit entre deux

Cas pratique: la rupture abusive des fiançailles Ginette Roussi et Gerhard Rousso, de nationalité autrichienne, fiancés depuis quelque temps, habitent en Pologne. quelques mois avant que le mariage ait eu lieu, Gerhard Rousso quitte sa fiancé et lui laisse une lettre dans leur appartement, lui demandant de lui renvoyer la bague de fiançailles. Il part habiter en France et après quelque temps Ginette Roussi décide d’agir en justice contre son ex-fiancé, afin d’obtenir, devant le juge français

désormais possible de communiquer en temps réel avec une personne se trouvant à l'autre bout de la terre. L'information avance vite et de nouvelles situations ne cessent de se créer posant aussi des nouvelles problématiques juridiques devant être solutionnées par la loi et le plus souvent par la jurisprudence. Afin d'éviter la toute puissance du juge, le législateur intervient souvent très rapidement et dans ce cas comme dans de nombreux autres cas, la loi vient après le fait. C'est lorsqu'il

courant des années 1990. Ils sont actuellement plus de 300 en Wallonie et en Flandre et 32 en région bruxelloise. La médiation de dettes amiable est reconnue par le législateur depuis la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC), elle a été modifiée par la loi du 06 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et celle du 13 juin 2010 relative également au crédit à la consommation. En vertu de l’article 67 LCC, la médiation de dettes est interdite

dualité des ordres juridictionnels ; notamment de par les lois des 16 et 24 août 1790, article 13 et le décret du 16 fructidor an III. Le dualisme juridictionnel que nous connaissons aujourd’hui en France s’est modelé au fil des années, en même temps que l’Histoire française. Ce principe de dualisme juridictionnel est spécifique à l’Etat et notamment au principe de séparation des pouvoirs, mis en place de façon à ne pas faire prédominer un pouvoir plus haut qu’un autre, pour éviter l’arbitraire

individuel du travail incluant la formation de contrat, les conditions de travail, évolution du contrat et le pouvoir de l’employeur. Le droit collectif du travail : comprend les conventions collectives, la CE, syndicats, représentants du personnel, conflit collectifs (la grève). La protection sociale : sécurité sociale, accidents du travail, la retraite, le chômage, la maternité. Le droit de la protection sociale garantie toute la population vivant en France contre les risques de l’existence appelés

pensée juridique, c’est-à-dire le raisonnement juridique, la qualification et l’interprétation. C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application du droit comme par exemple l’apprentissage de l’élaboration d’un texte ou de la rédaction d’actes. Il existe des règles concernant le droit et son vocabulaire. Après on s’en sert et cela permet de résoudre des cas pratiques. Comme toute science le droit à son jargon. Le maitriser est difficile car ce langage présente certaine particularité :

jurisprudence. Il y a deux manières de définir ce terme : 1. (définition très générale) La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges. 2. C’est le droit que créent les juges dans le cours de leur travail de résolution des conflits. C'est dans ce deuxième sens, plus restreint, que l'on peut dire que la jurisprudence est une source importante du droit français. Cette définition appelle deux remarques. Premièrement, quand on dit que le juge crée « du droit », cela signifie

............  14   C.  La  démission  ........................................................................................................................................................  15   D.  Les  aspects  pratiques  ......................................................................................................................................  15   Chapitre  3  :  Le  conseil  des  prud'hommes  ..........................

«  le royaume des conflits de loi est un marécage nauséabond peuplé de fondrière tremblantes et habitées par les couleuvres des professeurs qui traumatisent dans sa jargon étrange et incompréhensible ». Ce qui caractérise le DIP est l’existence d’un élément d’extranéité. Lorsque deux français s’épousent en France il n’y a pas de problème. Si un américain épouse une française en Russie, fixe son domicile en équateur et vient s’installer en France se pose le problème de la loi applicable. Le