Cas Pratique Conflit De Loi Dans Le Temps

adopter un enfant d'une autre nationalité. En France, c'est autorisé par la loi: licite. Cependant supposons que dans le pays étranger dont l’enfant a la nationalité l'adoption soit interdite. Appliquera t-on la loi français ou la loi du pays étranger? B. Droit international public. Droit international publique régit les rapports entre personnes juridiques internationales. Il est difficile sur le plan pratique d'énumérer toutes les matières entrant dans ce champ. Pas facile de faire

Par exemple, un mari français et une femme allemande, loi allemande ou française qui s’applique ? Est-ce que les autorités françaises sont compétentes lorsqu’il y a un étranger ? Ou même totalement compétente ? Même chose pour un contrat, conclu entre une société française et une suisse, portant sur des marchandises de France qui doivent être livrées en Suisse, comment cela se passe ? Le droit international privé est la résolution d’un conflit de lois, car deux lois ont vocation à s’appliquer.

Le rôle du juge administratif dans l’articulation du droit interne et du droit européen Introduction : La loi s’incline devant les normes supérieures que sont la Constitution et les conventions internationales. Le droit communautaire qui a une primauté grâce à l’affaire « Costa contre Enel » datant du 15 juillet 1964 recouvre le droit européen et le droit de la communauté européenne issus de l’activité normative du Conseil de l’Europe et font partie du droit international

L'étude de l'application de la loi Dans l'espace : une loi s'applique sur l'ensemble du territoire national ceci afin d'assurer l'égalité de tous devant la loi. Il existe des exceptions: - les pays d'outre mer: il faut distinguer deux types de catégories d'outre mer, les départements et régions d'outre mer la loi s'applique comme sur le territoire métropolitain sauf si le législateur précise le contraire, on parle de principe d'assimilation lesgislative. La loi nouvelle ne s'applique pas lorsqu'elle

Droit social international et européen 1er exemple : Cadre dont le siège de l’entreprise est à Nanterre. Envoyé à Riad. Cadre mobile. Quelle est son horaire de travail ? Quelle est la loi applicable à la détermination de la durée du travail de ce cadre mobile ? 2ème exemple : un établissement (un centre de travail) situé dans une sous préfecture du sud. Cet établissement relève d’un groupe international qui décide de délocaliser l’activité de cet établissement français en Roumanie. Y a-t-il une

Le conflit de lois (théorie générale du conflit de lois – coordination des règles substantielles de droit) et conflit de juridictions Conflit de juridictions – Q autour de la réalisation judiciaire (dc plutôt droit judiciaire international) = compétence des juges (règles de compétence internationale) + reconnaissance

Novembre 2009 DOSSIER D’EXPERTISE TECHNIQUE La nécessaire évolution des pratiques éducatives au regard du cadre légal, des nouvelles orientations de la structure et du rajeunissement probant de la population accueillie - xx, Dossier d’expertise technique, CAFERUIS 2009-2010 - 1 « Rien n’est permanent, sauf le changement… le monde est fondamentalement en devenir… » Héraclite - xx, Dossier d’expertise technique, CAFERUIS 2009-2010 - 2 SOMMAIRE INTRODUCTION p. 01 1

DOSSIER D’EXPERTISE TECHNIQUE- xx, Dossier d’expertise technique, CAFERUIS 2009-2010 - 1 Novembre 2009 DOSSIER D’EXPERTISE TECHNIQUE La nécessaire évolution des pratiques éducatives au regard du cadre légal, des nouvelles orientations de la structure et du rajeunissement probant de la population accueillie - xx, Dossier d’expertise technique, CAFERUIS 2009-2010 - 2 « Rien n’est permanent, sauf le changement… le monde est fondamentalement en devenir… » Héraclite - xx, Dossier d’expertise

international : - Doctrine libérale ou du type « laisser-faire » ce qui signifie que ne vont être réglementés que les principes généraux pour le commerce international et avec l’idée d’une autorégulation par le marché et à une multiplication des pratiques desquelles naîtraient le droit du commerce international. Cette thèse a été critiquée comme laissant perdurer un désordre mondial car la doctrine libérale entraînerait des dérives et s’opposerait une autre doctrine défendue par des pays émergents

L’existence de cet élément étranger qu’on appelle aussi élément d’extranéité peut être d’origines diverses. Une conception simpliste voudrait voir dans le DIP, le droit des étrangers et par suite, résoudre tous les problèmes par l’application de la loi nationale. Il en est en réalité tout autrement. Par ex : devant une juridiction française, une succession dans laquelle le défunt et tous les héritiers sont français n’en a pas moins le caractère international si au moment du décès, le défunt était