Cas Pratique Concubinage

(conjoint) en cas de précédente union. Dans ce cas l’épouse est la marâtre et l’époux est le parâtre et les enfants deviennent les beaux-enfants. Le lien d’alliance se poursuit en ligne collatérale, cad en direction des frères et sœurs de chacun des époux, beau-frère, belle-sœur. En revanche pas de lien d’alliance entre les parents d’un époux et les parents d’un autre époux. Ces deux sortes de liens ne sont pas transposables à des unions hors mariage c . Les liens issus du concubinage. S’entendent

réintroduisant l'intérêt général » (8). Mais personne n'ose le faire ouvertement. C'est dans cette perspective générale d'incertitude sur les fondements qu'il faut situer le récent mouvement législatif provoqué par la nécessité de contrôler certaines pratiques médicales, la volonté politique de traduire en droit français les exigences de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, et le souci de mettre un peu d'ordre dans certaines jurisprudences contradictoires. La loi du 8 janvier 1993 (9), et

06/09/1990 Cas pratique général Groupe du Vendredi 1- Alice, Rafael et la rupture fautive du concubinage Alice possède un bar et rencontre Rafael qui travaille avec elle. Ils décident de vivre ensemble, c'est-à-dire en simple concubinage. Ils continuent à travailler tous les deux dans l’établissement et Rafael investit même toutes ses économies (45 000 euros) dans la rénovation de la salle en 2004. En mai 2005, Alice lui annonce qu’elle est

ils peuvent choisir entre un simple concubinage et un concubinage encadré par un pacte civil de solidarité. Il existe donc en France trois régimes de conjugalité. On a bien ici la manifestation d’un pluralisme : le droit va offrir aux couples plusieurs possibilités. Or si cette manifestation du pluralisme est une preuve certaine de l’hétérogénéité du droit du couple il est à prendre en compte l’évolution du droit des couples hors mariage. En effet le concubinage est devenu un fait juridique, au sens

Acces au contenu LE COUPLE ET LA FAMILLE Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions Mariage et divorce Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité

TD 8 : Le Pacs/ Concubinage VOCABULAIRE : Concubinage : La loi de 1999 a fixé une définition unique dans l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Vie commune : La vie commune représente une communauté de lit et de toit Liberté de rompre : Les concubins

L’UNION On dit très souvent, à tort, que le concubinage est le règne de l’absence de règles, de la liberté individuelle, ce que le terme « union libre » employé pour celui de « concubinage » illustrerait, ce qui est inexact. Certes beaucoup moins réglementé que le mariage et axé sur la liberté individuelle, le concubinage est aussi une institution réglementée, d’ailleurs introduite dans le code civil, art. 515-8, depuis 1999. Art. 515-8   Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une

même si cela n’est pas explicitement évoqué par le Code civil, constitue donc une faute et une violation de la convention du PACS. Document n°2. Arrêt du 23 juin 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation: Après la fin du concubinage, l'ex-concubine s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin. L'ex-concubin demande une ordonnance d'expulsion ainsi qu'une indemnité d'occupation; l'ex-concubine invoque l'existence

2009 092061128006ca11 [111] 920611280244930 V6.4 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES • • Maîtriser les régimes successoraux du particulier. Mettre en pratique des acquis. Travaux préparatoires ■ SAVOIRS ET RECHERCHES • U3-2 Droit général et bancaire : « La connaissance du client » : les régimes matrimoniaux, le PActe Civil de Solidarité (PACS), le concubinage et la transmission de patrimoine (successions, libéralités). Connaître les règles de dévolution successorale. • U5-A-Approche globale-BQ1-SA04-BQ2-2-SA04-AP

société se donne et qui s'imposent autant à la conscience individuelle qu'à la conscience collective. L'intérêt de cette dissertation est de déterminer , la relation privilégier de c'est deux notions, les différentes distinction, et les différentes pratiques. Malgré des différence certaines, les notions droits et morales se complètes, alors quels rapport conservent le droit et la morale? Bien sur le droit et la morale ont de grande différence, cependant il y a véritablement une relation forte entre