Cas Pratique Concubinage

autant d’éléments utilisés pour démontrer le consentement au mariage. De toute façon, c’est à celui qui invoque le défaut de consentement qui doit en apporter la preuve. . Mariage posthume: . Regarde avec suspicion, il est permis dans des cas exceptionnels dès lors qu’une réunion suffisante de faits établissent sans équivoque le consentement du défunt. C’est en principe du Président de la république qu’il appartient de vérifier le consentement et d’autoriser le mariage pour des motifs graves

reconnaissance légale à leur union, le droit ne les ignore pas et règle pour une grande part les effets de l’union libre et du concubinage. Dans son rapport annuel, L’Institut National d’Etude Démographique a constaté en 1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 : 243 000 mariages En 2009, on a un taux de dissolution des mariages de 44,7%.

estime que la famille est indispensable à la vie en société, alors cette famille sera régie par des règles d’ordre public. Une loi d’ordre public est impérative, elle s’impose. C’est la mission du Code civil de 1804 (le mariage est impératif). Le concubinage était ignoré. Par contre si l’on estime que la famille n’est pas indispensable à la vie en société et que l’individu peut être seul, les règles du droit de la famille ne doivent pas être impératives. La volonté individuelle peut y déroger, on

PREMIERE PARTIE : L'ETUDE DES COUPLES Cellule de base étudiée : couple hétérosexuel marié et non marié. Le cas du couple homosexuel sera évoqué. Terminologie : le mot couple est apparu après la Seconde Guerre Mondiale. Le mot "ménage" est plus une notion économique. Le terme "foyer" est plutôt utilisé par le Droit fiscal. Le Droit civil utilise le terme "couple" pour dépasser le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition

III. Les sources du droit de la famille A) le droit civil Il s’agit du Code Civil et donc, le droit civil qui étudie la famille à travers le mariage, le divorce, l’affiliation, l’autorité familiale, la protection du mineur, le PACS, le concubinage, la protection des personnes battues (10 juillet 2010). La plupart des règles se trouvent dans le code civil mais aussi dans le code de l’action sociale et des familles. B) le droit constitutionnel Dans le préambule de la Constitution de 1946

forme de couple, également appelée concubinage est née du fait que le mariage n’était plus ressenti comme obligatoire d’un point de vue de l’acceptation sociale. L’union d’un homme et d’une femme non mariés, mais vivant sous le même toit fut alors acceptée. Le PACS, dernière forme de couple fut initiée par la demande des couples homosexuels qui réclamer une reconnaissance juridique. Sa définition en est donnée dans la loi du 15 novembre 1999 avec celle du concubinage qui a également été ouvert aux couples

pour les homosexuels. Outre les couples homosexuels, un très grand nombre de couples se pacsent pour profiter d’une sécurité juridique et d’avantages fiscaux notamment. L’union libre ou le concubinage, c’est la forme de couple la plus utilisée, on estime qu’il y a 500 000 couples qui se forme en concubinage chaque année. L’union libre résulte du choix du couple de ne pas s’inscrire dans un lien juridique qu’est le mariage. TITRE 1 : LE COUPLE MARIE. Le mariage fait l’objet d’une centaine d’article

conjointement. L’article 215 alinéa 3 du Code civil est très précis à ce sujet. Il prévoit que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni du mobilier qui s’y trouve. Si tel était néanmoins le cas l’acte serait nul. En l'espèce, la maison que Madame AUGER a hérité lors d'une succession est un bien propre. Cependant, cette maison est devenue la résidence de la famille AUGER, elle tombe donc dans la communauté de bien. La loi nous informe que

cette loi va venir introduire une nouveauté puisque pour la première fois cette loi donne une définition du concubinage dans le code civil. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, il généralise le principe de l’exercice commun de l’autorité, les règles sont les mêmes quelque soit la situation des parents. De plus pour la première fois elle vient consacrer la pratique de la résidence alternée qui permet à l’enfant d’être à la fois chez ses deux parents. On trouve une autre loi

question de la religion n’intervient plus. Les structures familiales ont beaucoup évoluées. Au début du XXème siècle il y avait un couple marié ayant des enfants, puis à la fin du XXème siècle il y avait un couple non marié et ayant des enfants (le concubinage), et puis au début du XXIème siècle il y l’apparition des familles recomposées. Problématique avec les familles recomposées, celle homoparentale. La famille est une institution. C’est une valeur fondamentale évoquée dans des textes, des dispositions