Cas Pratique Concubinage

recours à la procréation assistée. Le PACS possède des particularités par rapport aux autres régimes (mariage et concubinage) : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des concubins hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant sans délai en cas de décès du partenaire. Pour le travail, le PACS donne le même régime que les couples mariés (vacances, jours

Introduction : L’ idée du PACS est née d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du pacs étant demandé par les homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition de loi sont deux hommes politiques de gauche, Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche. Le Pacs est un compromis entre ces deux formes d'union traditionelle, pour les homosexuels en particulier, mais aussi pour les hétérosexuels. En effet, certains hétérosexuels se pacsent, car n’acceptant pas le

Cas de la danseuse accidentée Fait : Julie Faraut est une célèbre danseuse de flamenco qui se produit dans de nombreuses salles de spectacle. Julie habitant à Paris à était victime d’un accident de la circulation. L’automobiliste mis en cause est reconnu responsable, malgré ses protestations. Julie Faraut a été grièvement blessée lors de cet accident et ne peut plus danser. 1. Recensez les différents dommages subis par Julie. Le dommage corporel : Julie Faraut connaît une dégradation de son état

historiquement, a permis, en partie l’essor du capitalisme. 3. La vie commune Sont concernés les personnes qui habitent ensemble. La vie commune est un critère, une situation de faite, dont le droit va tirer des conséquences. Par exemple : le concubinage ou la possession d’état sont des situations de faite, consolidées par le temps. Deux sens peuvent être principalement donnés au mot « famille » .Soit il désigne une famille étendue exemple : la gens romaine ou la famille patriarcale, soit il

la vie en couple, le mariage, le concubinage ou encore le pacs. Enfin, ce droit libéral et pluraliste est marqué aussi par sa souplesse notamment grâce au recours à des notions cadres telles que l’intérêt de la famille ou celle de l’enfant qui permettent ce que le doyen Cornu a appelé « un potentiel d’individualisation judiciaire » autrement dit ce sont des notions laissées à l’appréciation du juge qui permettent d’adapter le droit aux situations concrètes ( cas particuliers ). 2. Son instabilité

ce mauvais pas ? Section 1 : Les faiblesses de la monarchie A l'époque de la féodalité dominante, le Roi est considéré comme un suzerain (placé au sommet de la pyramide féodale). Ces vassaux doivent donc lui obéir mais ce n'est pas vraiment le cas. On va envisager 2 situations géographiques (autorité du Roi sur son royaume & à l'extérieur) le domaines royal s'est restreint (fief). Au début du XI ème siècle, le royaume de France est la ville de Paris & les alentours. Le roi est a la tête de ces

droit ? La raison du classement est que le droit à vocation à régir des relations humaines très diverses. Les règles de droit ne doivent pas être identiques. exemple : le mariage et le commerce ont des règles différentes même s’il s’agit dans les deux cas de l’association de deux personnes. Les divisions du droit consistent à rationaliser le faisceau de règles qui gouvernent les relations humaines dans la société. Comment classer le droit ? Il faut distinguer les règles qui régissent les rapports

les années 70-80, les rôles sociaux étaient intériorisés, il n’y avait pas de remise en question, et l’individu s’adaptait au « moule », tandis que « maintenant », soit depuis les années 90-2000, un changement dans les mentalités est survenu, en tout cas en ce qui concerne le discours public des individus. Quasiment plus personne, parmi les couples jeunes, ne revendique une inégalité hommes/femmes dans l’absolu et dans les tâches ménagères. On observe donc une prise de conscience de la nécessité d’une

de l’individu en oubliant qu’il n’est pas seul Ex : « j’ai le droit à… », droit au bonheur… C’est un droit complexe, qui présente de multiples contradictions : Ex : art 16-4 issu des lois de bioéthique de 1994 du Code civil condamne les pratiques eugéniques : sélection des personnes, crainte due à Hitler. Mais loi de 2004 autorise le diagnostic prénatal sur l’embryon in utero ou in vitro. Le droit avec toutes ses faiblesses cherche à consacrer la dignité de la personne humaine contre

Mais la vraie question juridique qu’on doit poser est la question d’adoption homosexuelle qui est visible en fait et non en droit. Pourquoi ? Vu que la mère perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant ; vu que l’article 365 du code civil ne prévoit pas le partage d’autorité parentale qu’en cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par le lien du mariage ; vu que conformément au même article du code