Cas Pratique Concubinage Pacs

ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999, dès 2006 a été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son ou ses auteurs, c'est-à-dire celui qui l’a fait en cas de filiation par le sang ou celui qui reçoit l’enfant et qui l’accueil dans le cadre

naissance doit être déclarer dans les trois jours sa va être plus compliqué l’officier de l’état civil ne peut plus recevoir l’acte de naissance il devrait y avoir un jugement au tgi. Jour, heure, lieu sexe prénom nom et nom , âge, prénom, profession Cas de l’enfant décédé avant la déclaration a l’état civil : - l’enfant été né vivant et viable mais est décédé avant être déclarer on dresse un acte de naissance et de décès mais il faut fournir le certificat medical qui atteste qu’il est né vivant et

générale) JCP N : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition notariale et immobilière) JCP E : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition entreprises) JO : Journal officiel G.P : Gazette du palais. PACS : pacte civil de solidarité Pacsés : partenaires liés par un pacte civil de solidarité 3/87 Sommaire AVANT-PROPOS..................................................................................................................... 1 REMERCIEMENTS ........

Le pacte civil de solidarité (pacs) est un dispositif du droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine

INTRODUCTION Le couple, qu’il soit marié sur le plan religieux, civil ou en concubinage, se trouve face au problème de fidélité. En effet la situation du couple marié s’apparente à un contrat qui nous ramène à la notion de contrainte de fidélité. Celle-ci est en quelque sorte la pierre angulaire voire la clé de voûte du mariage dans la plupart des sociétés. L’acte de mariage qui sous-entend la fidélité est bien de nature juridique que morale. Le mariage doit instaurer une relation de confiance

parce qu'en estimait qu'en raison de devoir conjugale, la violence n'était pas légitime. Aujourd'hui, l'article 222-22 du Code pénal donne une définition du viole en faisant une abstraction faite du lien entre la victime et le violeur. Ce n'est plus le cas, le viole se définit pénalement. Dès lors aujourd'hui, le viole entre époux est une infraction. C'est grâce à la CEDH que les choses ont changés, il fallait arriver à une notion civilisée du mariage. Il faut également une résidence commune. En principe

 nombre  de  mariage  ne  cesse   donc  de  baisser  en  France,  ce  qui  s’explique  sans  doute  par  l’arrivée  d’un  nouveau  mode   de  conjugalité  :  le  pacte  civil  de  solidarité,  le  pacs.  De  plus  en  plus  de  couples  finissent   par   se   séparer,   plus   d’un   quart   des   couples   se   séparent.   Il   y   a   donc   de   plus   en   plus   de   familles   monoparentales

est donc seulement accessoire et n’intervient que de manière exceptionnelle. Cependant, tout n’est pas toujours rose au sein d’une famille, et il peut y avoir des querelles et des conflits. Dans ce cas, le droit a donc sa place et doit obligatoirement intervenir. Il s’agit d’une obligation car en cas de conflits familiaux, notamment entre époux, il faut apaiser ces conflits, et surtout protéger les plus faibles. • L’objet du droit de la famille, sa finalité, dépasse la protection des membres de

collectives . Elle a une fonction démographique , puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique , celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale , elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique , elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. Le lien familial Le lien familial peut résulter soit de la filiation

I) Le concubinage ou union libre II) Origine ou évolution III) Situation juridique des concubins IV) Le concubinage des homosexuels V) Rupture du concubinage VI) Les concubins et leurs enfants Conclusion : tableau synthèse. I) Le concubinage ou union libre a. Définition Selon l’art. 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent