Cas Pratique Concubinage Pacs

couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage * Section 2 : Le mariage * Section 3 : L’après mariage Chapitre 2 : Les rapports de couple hors mariage * Section 1 : Le concubinage * Section 2 : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) PARTIE 2 : Le couple parentale : les rapports parents-enfants Chapitre 1 : L’établissement du rapport de filiation * Section 1 : La filiation dite « charnel » * Section 2 : La filiation « par

manifestations. Avant cette promulgation, le mariage seulement réservé aux personnes de différents sexes, le concubinage et le Pacte Civil de Solidarité étaient autorisés. Le mariage et ses déviations Dans quelles mesures le mariage est-il concurrencé par les autres formes d’union ? En France, en 2013, 250 000 mariages ont été contractés dont 7000, homosexuels. Il y a eu 4 mariages pour 3 PACS. D’après le Code civil, le mariage est à la fois un contrat conclu entre deux personnes avec des

mariage Depuis une trentaine d’année la famille en tant qu’institution sociale a connu une grande évolution qui va dans le sens de la remise en cause de la famille traditionnelle, on assiste ainsi à la diversification des formes d’union avec le concubinage et la pacs. On assiste aussi à une augmentation du nombre des séparations ainsi qu’a une évolution des rapports d’autorités au sein de la famille. Face à ces évolutions la question que se sont posés les juristes est de savoir si le droit doit simplement

en France. Il y a 800 milles naissances par an. Il y a 270 milles mariages par an en France. Il y a aussi 120 milles divorces par an en France. 1/3 mariage se termine en divorce. Il y a 160 milles pacs par an en France. Il y a 13% de pacs qui se terminent tout les ans. INCE va plus loin encore car les pacs concernent les hétérosexuels à 94%. Les femmes ont 2,1 enfants en France. Ces enfants naissent à 52% hors-mariage. 8/10 enfants ont des liens avec leurs deux parents. Il a environ 2 millions de familles

situation à partir du moment où il y a cohabitation hors mariage. 3. Nouvelles formes d’organisation familiale Famille recomposée : quand une première famille s’est dissoute et que l’un des parents forme une nouvelle famille e se mariant ou issus du concubinage. Familles « homoparentales » : composé de couple de personne de même sexe, qui élève un enfant issue d’une PMA ou ancien filiation. Projet de loi en cours. B. Les principaux fondements du droit de la famille 1. Liberté L’idée est que chacun

Cas pratique P .38 Annie P. et Patrick C. sont concubins depuis sept ans. Ils vivent dans l’appartement qu’Annie P loue seule car elle y vivait avant, et ainsi par habitude, Annie a continuer à payer seule toute les charges du ménage. Ils ont récemment fait l’acquisition de nouveaux équipements, qui viennent compléter l’électroménager qu’Annie avait, ainsi que de nouveaux meubles pour le salon. Les factures de ces achats sont aux deux noms. Patrick, pour faire l’acquisition de ces biens a fait

attentions (des politiques, des économistes, des sociologues, etc...). On a tout de même beaucoup de difficultés à définir ce qu’est précisément la famille, car cela recouvre une multitude de situations (couple marié avec enfant, famille recomposée, concubinage, etc...). On peut quand même mettre en avant deux éléments qui permettent de caractériser la notion de famille : le lien dans le temps et dans l’espace, qui unit les membres du groupe la famille c’est le coeur de la vie privée , le lieu d’épanouissement

les époux, le mariage donne naissance aux liens d’alliances ou conjugaux. On parle de conjoint (exclusion des pacsés et concubins). Le lien d’alliance doit aussi être envisagé à l’égard des parents de l’autre époux, les beaux-parents, le gendre, la bru. Un lien d’alliance peut être observé entre un époux et les enfants de l’autre époux (conjoint) en cas de précédente union. Dans ce cas l’épouse est la marâtre et l’époux est le parâtre et les enfants deviennent les beaux-enfants. Le lien d’alliance

situation moralement exemplaire et sociologiquement normale. En marge de la norme, mais en forte progression il y a les familles hors-mariage. En 1990, 1/8 des couples vivaient en concubinage. Aujourd’hui 50% des enfants sont des enfants qui naissent hors-mariage. On peut faire une place au PACS mais la fin utile du PACS n’est pas toujours la constitution d’une famille. Les familles monoparentales c’est la situation d’un parent isolé qui vit avec un ou plusieurs enfants. En 2005, 1/6 des familles

L’UNION On dit très souvent, à tort, que le concubinage est le règne de l’absence de règles, de la liberté individuelle, ce que le terme « union libre » employé pour celui de « concubinage » illustrerait, ce qui est inexact. Certes beaucoup moins réglementé que le mariage et axé sur la liberté individuelle, le concubinage est aussi une institution réglementée, d’ailleurs introduite dans le code civil, art. 515-8, depuis 1999. Art. 515-8   Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une