Cas Pratique Concubinage Pacs

garantir les rôles familiaux, va d’abord se préoccuper du rôle de l’enfant. La signification sociale de la famille à changer. Dans les familles, il y a une plus grande liberté dans le choix du conjoint. C’est le fait d’une part de l’augmentation du concubinage et de la généralisation du divorce. En effet, jusqu’ici la filiation était effectué dans le cadre d’une relation entre un homme et une femme liées par le mariage, habitant et élevant ensemble leurs enfants. Aujourd’hui on trouve fréquemment des

Altération des facultés. A- La notion d’altération des fonctions. Le majeur doit présenter une altération. Elles sont de 2 types: * Altération des facultés mentales: Aucune définition médical n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose…) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle: soit depuis la naissance, soit au cours de la vie

dirigent ensemble la famille et exercent en commun l’autorité parentale définie comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (art. 371-1 du Code civil).   MARIAGE BLANC Cette pratique est utilisée notamment par des immigrants qui épousent une personne du pays dans lequel ils souhaitent immigrer, cet acte leur permettant d'obtenir des papiers, un logement... Des mariages blancs peuvent aussi avoir lieu dans un même pays, pour

couples non mariés vivant sous le même toit peuvent établir un certificat de concubinage afin de bénéficier de certains droits attribués aux couples mariés. Lorsqu'un enfant naît de leur union, il a le statut d'enfant "naturel" et le lien de filiation entre lui et ses parents est établi par un acte personnel et volontaire de chacun de ces derniers : la reconnaissance. Quant à l'autorité parentale, elle peut être, selon les cas, exercée conjointement ou par un seul parent. Les enfants de concubins sont

la cellule familiale. Ex : la plus part des société occidentale interdise la polygamie or la plupart des musulmans conçoivent qu’un homme ait jusqu’à 4 épouses et également dans certains droits coutumiers africains pour des motifs religieux et pratiques. En se qui concerne l’adoption certain pays accepte l’adoption, d’autre pays l’ignore, d’autre pays interdise l’adoption (pays musulmans). Différence qu’il existe dans les couples, égalités entre l’homme et la femme→la suprématie du marie s’impose

58 millions d’habitants. Depuis une légère remontée à lieu, 282 000 mariages ont été célébrés en 1999. B° Le mariage a cessé d’être le seul modèle de vie conjugale. Même s’il reste le choix majoritaire des couples, les « unions libres », « concubinages », «  cohabitations juvéniles » ou «  cohabitations hors mariage » se sont multipliées. Ces termes témoignent d’un refus des contraintes et des obligations attachées à l’institution du mariage. C° Les séparations et les divorcent ont considérablement

• l'égalité devant la loi Selon le CC l'interdiction des couples homosexuels de pouvoir se marier ne fait pas obstacle au droit de mener une vie familiale normale car la France n'interdit pas à ces couples de vivre en concubinage et ils peuvent en outre conclure un PACS. De plus le CC considère qu'il n'y a pas d'inégalité au sens de l'article 6 de la DDHC de 1789 qui énonce que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », puisque les couples homosexuels

mariage qui s’en est suivie (A). Cette liberté a eu des conséquences sur les droits des époux mais également sur l’institution même du mariage (B). A. L’évolution progressive du droit vers un mariage libre Le mariage forcé a été beaucoup pratiqué par le passé. Toutefois, le droit canonique proclame le mariage libre et sacré. Le Concile de Trente (1540-1563) requiert la libre volonté des époux et le curé ne joue qu’un simple rôle passif. Le mariage est formé par le seul échange des consentements

couple et les relations parents enfants. Ces deus aspects ont été bouleversé ces dernières années. Sur le couple ce qui a changé aujourd’hui, désormais le couple ce n’est pas forcément le couple marié, il ya le concubinage. = diminution du nombre de mariage et augmentation du PACS et du concubinage. Pour les relations enfants on a de nouvelles relation : on a les familles recomposés, famille monoparentale (un seul parent et enfant) et homoparentale. Réalité social que le droit ne peut pas ignorer. Elle

entrées en matière et ce document a pour seule prétention d’offrir aux étudiants les moyens de choisir leur façon de développer un style personnel. Forme générale des entrées en matière L’entrée en matière est facultative dans une introduction de cas pratique mais indispensable dans une dissertation, un commentaire ou encore un discours. Toutefois, il vaut mieux attaquer directement le sujet que de faire une mauvaise entrée en matière. Elle doit être relativement brève. L’entrée en matière d’un commentaire