Cas Pratique Concubinage Pacs

rémunération en tant que danseuse qui ne sera plus perçue étant donné qu’il lui est impossible désormais d’exercer sa profession due à ses blessures. On peut également évoquer le fait qu’elle subit aussi un dommage moral puisqu’elle ne peut plus pratiquer son métier et sa passion du jour au lendemain, il est évident qu’elle subit un certain choc psychologique pouvant mener à une dépression ou à de l’anxiété. 2. Il s’agit ici d’un accident de la circulation. Il faut donc se référer à la loi du 5 juillet

demeure pas moins qu’il en définit un certain nombre de structures : le mariage, le PACS, le concubinage, la filiation sont des instruments prévus par le doit civil. Or, de l’existence de ces institutions, il semble possible de déduire que la famille, appréhendée par le droit, est un groupe de personnes unies soit par des rapports biologiques (rapports de parenté), soit par des actes juridiques (mariage, adoption, pacs), soit par un comportement social. De cette définition il résulte deux choses :

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles de

Marie-Amandine LUSSET Droit Fiscal Univers C Cas pratique : Mr LUTIN vit en concubinage avec Mme MICHAUT et ont un enfant : Kévin, 8 ans. Mme MICHAUT est colonel dans l’armée de terre. Revenu : 48 000€/an Mr LUTIN est responsable dans une société. Revenu : 44 000€/an Il a cependant, beaucoup de frais. Il a subi 7 000€ de frais et son employeur lui en a remboursé 2 600€. Ils ont un appartement en indivision en 50/50 qui génère 1 500€ de loyer mensuel. Taxe Foncière : 1 100€ Gestion Locative : 11%

principes et de leurs déroulement. Tout d’abord il faut savoir que différent types d’unions existent : Pour commencer, le PACS, qui est l’union de deux être du même ou de sexe différent vivant en couple. Il s'impose désormais auprès d'une très grande majorité de jeunes couples comme une première expérience de vie à deux, éventuellement suivie d'un mariage. En France, dans 90 % des cas de première union, un temps d'union libre a précédé le mariage. De cette union, une personne est en général considérée

RECONNAISSANCE SOCIALE ET LEGALE DE L’HOMOSEXUALITE A) Acceptation de l’homosexualité : Les mentalités évoluent… L’homosexualité n’est pas un phénomène récent, en Grèce Antique et dans l’Empire Romain l’homosexualité était tolérée sous couvert de pratiques codifiées et de rites très précis. A l’arrivée du Christianisme (religion d’état) au Moyen-âge, commence une réelle discrimination de l'homosexualité qui fut institutionnalisé par des lois visant concrètement a réprimandé tous actes homosexuels

Droit civil – Cas pratiques page 44 et 45. DAYET Lucas. Cas pratique numéro 1 1) Marie Leblanc et Jean Lenoir sont mariés depuis le 1° Avril 2010, leur enfant né le 1° Juin 2010. Qui est le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ? Et quel est le régime d’administration légale ? Article 372 alinéa 1 du code civil : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. è En vertu de l’article 372 l’on déduit que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale

[pic] Droit de la Famille. Cours magistral de Madame le Professeur Muriel Fabre Magnan. Muriel.fabre-magnan@wanadoo.fr 1ère partie : le couple : • Le mariage • Le PACS • Le concubinage. 2ème partie : la Filiation. Introduction générale. S elon les matières du Droit, le Droit de la famille est à « géométrie variable ». La famille en Droit français n’a pas de personnalité morale. En effet, le nom peut ne pas être unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice

né ou l'enfant mort au court de l'accouchement n'a pas et n'a jamais eu la personnalité juridique) et viable (le nouveau né doit être constitué de façon a pouvoir continuer à vivre c'est à dire doté des organes nécessaire pour vivre). Dans certains cas la personnalité de l'enfant né vivant et viable rétroagit dans son intérêt à la date de sa conception et il s'agit là de l'application de la règle en vertu de laquelle l'enfant conçu est considéré comme s'il était né chaque fois qu'il y va de son intérêt

devoir recouvre plusieurs aspects : - aide mutuelle dans la vie de tous les jours pour faire fonctionner le ménage : ils doivent entretenir ensemble le foyer (tout dépend de leur situation professionnelle) - soutenir l'autre conjoint en cas de maladie : l'aide à se soigner, l'aider moralement le devoir de communauté de vie appelé aussi le devoir de cohabitation qui présente plusieurs aspects : communauté de lit et communauté d'habitation communauté de lit : exécution du devoir