Cas Pratique Commercial

l’évolution des pratiques commerciales. En France, le contrôle de la libre concurrence relève de 2 autorités : - les Tribunaux (civils ou pénaux) - l’Instance Ad Hoc : l’Autorité de la Concurrence (habilité à infliger des amendes pécuniaires). Un contrôle de la concurrence dans la législation européenne Contrôle plus limité. Il se fait sur les concentrations économiques, les ententes et abus de position dominante avec le Traité de Rome. Acheteur : article L 442-6. Pratiques restrictives :

fr/dgccrf/consommation Document 2 : Pratiques commerciales déloyales - Consommateurs mieux protégés. L’Union Européenne a adopté un texte de loi qui oblige les Etats membres à interdire et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Elles sont désormais clairement identifiées et listées.  [..] Interdire et sanctionner Pour mieux protéger les consommateurs, l'Union Européenne a adopté un texte de loi relatif aux pratiques commerciales déloyales trompeuses ou agressives (harcèlement

Définition Activité commerciale de divers organismes disposant d’avantages concurrentiels en raison de leur statut ou de leurs conditions de fonctionnement. C’est en particulier le cas de comités d’entreprise, de coopératives, d’associations… Le paracommercialisme est partiellement limité par l’ordonnance du 1er décembre 1986. On entend par « paracommercialisme » le fait pour un particulier, une association ou une coopérative d'entreprise ou d'administration sans but lucratif de pratiquer une activité

Sanctions applicables CONCLUSION INTRODUCTION L'abus de dépendance économique ou l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, est l'une des deux pratiques prohibées par la loi 06-99 en son article 7 et l’autre étant l’abus de position dominante. Elle s'applique " dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence". En effet, un état de dépendance économique

environnement socio-économique dans le but de se créer des opportunités et de réduire ses risques liés à l'incertitude. Les 4 types de veille dits « de base »: -Veille Stratégique -Veille Concurrentielle -Veille Commerciale -Veille Technologique Les variantes: -Veille Marketing (Commerciale + Concurrentielle + Technologique) -Veille Juridique -Veille Environnementale -… www.CENTREDOC.ch 3 Titre Qu’est-ce que la veille ? - Cinq forces qui conditionnent l'entreprise Menace de nouveaux

COURS DE DROIT COMMERCIAL 2006 Licence 3 Daphnée Principiano [pic] Le Droit commercial est un Droit spécial qui se réfère au Droit commun Introduction : qu’est ce que le droit commercial ? Il n’y a pas de réponses simples car il n’y a pas de définitions officielles du droit commercial . Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. [pic]Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants (c'est-à-dire ceux

générale : Le droit commercial est une branche du droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes : les commerçants, et à certaines opérations juridiques : les actes de commerce. Mais cette conception ne rend pas compte de la réalité juridique. Car le droit commercial régit à la fois les activités de distribution et la plupart des activités de production. Aujourd’hui on parle plutôt de droit des affaires. Celui-ci à un domaine plus vaste que le droit commercial, car il englobe des questions

Problématique : En quoi la puissance de négociation des distributeurs est forte et lui faire face ? Questions : 1. En quoi le contrat légal e t-il évolué depuis 15 ans, avec une coopération commerciale plus faible ? 2. Aujourd’hui, quelles sont les modalités de ventes et comment rédige-t-on un contrat ? 3. Comment définir une politique de prix ? (voir le prix de revente aux distributeurs) 4. Comment sont effectués les contrôles et qui

DROIT DES ACTIVITES COMMERCIALES ET FINANCIERES ● Fait partie du droit des affaires. Beaucoup considéré comme un synonyme du droit des affaires = droit commercial. ● Théorique : il est nécessaire qu'une branche du droit soit définie et son champ d'application définit avec rigueur. ● Pratique : Droit des affaires et commercial : différence du domaine d'élection. ● Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité de commerce. Le concept de commerçant

= 10 ans. Brevet = 20 ans non renouvelable La marque ne doit pas porter atteinte à une appellation d’origine contrôlée. Le nom géographique ne doit pas porter atteinte à l’image ou à la notoriété d’une collectivité. Appréciation du juge au cas par cas. Les signes sonores seront acceptés à la stricte condition qu’ils puissent être reportés sur une portée = il faut une représentation graphique Signes figuratif à deux dimensions : étiquette, logo, écusson. Sont susceptibles d’être protégés au