Cas Pratique Commercial

L’intérêt pratique de la distinction acte de commerce et actes civils. Tous deux issus du droit privé qui gouverne les rapports entre particuliers, le droit civil et le droit commercial doivent être distingués. Si le droit civil est le droit commun applicable à tous, le droit commercial désigne l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. De cette première distinction découle une distinction entre les actes civils et les

L’ANALYSE D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE DELOYALE OU TROMPEUSE Plan de présentation de l’organisation Première partie : Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses Deuxième partie : La protection des consommateurs Troisième partie : La loi Chatel Conclusion Première partie : Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses Dans cette première partie, je vais vous parler d’un cas de pratique commerciale trompeuse. Free a été condamné à 100 000€ d’amende par le tribunal correctionnel

l'activité commerciale 2) Actes de commerces et commerçants 3) Fond de commerce 4) Les sociétés (situation au travers du droit commun et du droit spécial) Introduction au droit des affaires L'expression du droit des affaires est apparu au milieu du XXème siècle. Le droit de affaires recouvre dans une large mesure une matière traditionnellement enseigné sous le nom de droit commercial. De nombreux ouvrages au contenu a peut prêt identique s'intitule tantôt droit commerciale tantôt droit

    III.       La réglementation des pratiques commerciales déloyales Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. (Art. L.120-1 code de la consommation) - la diligence professionnelle est une nouvelle notion qui repose sur

de dénigrer ! - Les cas d’interdiction formelle - La publicité déloyale ou trompeuse - Les actions trompeuses - Les omissions trompeuses - Liste noire des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances 5 5 5 6 6 6 6 6 Opérations de promotions trompeuses pratiquées par cinq hypermarchés 8 Emballages portant des informations de nature à induire le consommateur en erreur - Décrypter l’étiquette - Où regarder et comment lire l’étiquette ? - Pratiques trompeuses en matière

 Plan Introduction Première section : Les pratiques commerciales autorisées Sous-section 1 : La vente en soldes Sous section 2 : La vente à distance Sous-section 3 : Le démarchage Sous-section 4 : La publicité comparative Sous-section 5 : Loterie publicitaire Section 2 : Les pratiques commerciales Prohibées Sous-section 1 : La publicité Mensongère Sous-section 2 : La vente ou prestation de services pyramidale ou à la boule de neige Sous-section 3 : Le refus ou la subordination de la vente ou

La Protection des Consommateurs face aux Techniques Commerciales Les pratiques commerciales trompeuses Article L. 120-1 du Code de la consommation : Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard

LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE I. NOTION DE PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE 1. Distinctions entre pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence. a) Fondement juridique La pénalisation des pratiques restrictives de la concurrence est fondée sur la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dont le but est de moraliser les pratiques commerciales et garantir un climat de saine concurrence. b) Définition « Les pratiques restrictives

MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES Table des matièresTable des matières 1Objectifs3 1.1Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales ("MEPC") 3 1.2Evaluation 3 2Transparence interne3 3Procédures d'examen3 3.1L'Organe d'examen3 3.2Les politiques 3 3.3Les réunions4 3.4Bilan4 3.5Documentations4 3.5.1un rapport complet, 4 3.5.2un rapport établi 4 3.6Les rapports du Membre 4 4Etablissement de rapports4 5Rapports avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'AGCS relatives

DROIT COMMERCIAL Année Universitaire 2007/2008 1° Semestre DROIT COMMERCIAL Introduction du Droit Commercial Le Droit Commercial est la branche pure applicable aux commerçants et aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes :