Cas Pratique Commercial

l’utérus d’une femme consentante. Cette dernière s’engage alors à porter l’enfant jusqu’à terme et de le donner après la naissance. Mais, il faut rappeler que cette pratique est interdite en France. Bien qu’avoir recours aux mères porteuses soit illégal dans l’Hexagone, cela n’empêche que beaucoup de personnes y ont recours. Cette pratique peut concerner les couples hétérosexuels aussi bien que les couples homosexuels. Cependant, elle reste un acte illégal, et donc punissable pour la mère porteuse

Commercial, Techniques de vente Ces formations, animées par des professionnels de la vente, sont avant tout orientées vers l'efficacité. Elles apportent des réponses concrètes aux problèmes qui se posent à tous les niveaux de l'action commerciale, de la prospection et de la vente par téléphone à la démarche commerciale propre aux grands comptes et aux directions, en passant par la réponse aux appels d'offres et la négociation des contrats. Stages Pratiques Les fondamentaux de la vente..... (

lors le droit de concurrence et le droit de la consommation participent tout deux au fonctionnement du marché, ainsi les règles de droit de la concurrence et de droit de la consommation vont, dans certaines occasions, se chevaucher. Par exemple pratiquer le commerce de manière déloyale vis-à-vis des consommateurs constitue la plupart du temps une atteinte aux droits des concurrents. Ces deux matières appartiennent bien au droit du marché. Ce sont en quelques sortes les deux faces d’un même monde

inférieur à son prix d'achat effectif » est interdite. Toutefois, comme nous le verrons, le législateur a prévu quelques exceptions à cette interdiction dans des cas où le maintien de la concurrence n'est pas en jeu et où les nécessités économiques justifient le recours à d'importants rabais. Par ailleurs, certaines pratiques commerciales de prix très bas ne sont pas répréhensibles sur le fondement de l'interdiction de la revente à perte car il n'y a pas « revente » de produits en l'état mais vente

fonction d’intermédiation commerciale, en vue de minimiser les coûts, améliorer la qualité et inventer de nouveaux procédés et techniques de distribution. L’intermédiation commerciale peut prendre en pratique plusieurs formules contractuelles, telles : le contrat de vente ou de prestation de service, le contrat de distribution sélective, le contrat de concession, le contrat de franchise, et le contrat d’agence commerciale, qui fera l’objet de notre exposé. Les agents commerciaux sont des prestataires

propriété 1 - CAS PRATIQUE Martin exploitait depuis 1 an un fonds de commerce. Or il vient de décéder dans un accident de circulation, laissant pour seul héritier Bertrand, âgé de 16 ans et demi. 1-Bertrand pourra-il exploiter le fonds de commerce ? Pourquoi ? 2-L’émancipation de Bertrand modifierait-elle la situation ? 3-Que faudra-t-il faire pour éviter la vente du fonds de commerce 2 - CAS PRATIQUE Jean exploite un fonds de commerce dans un local commercial qu’il loue à une

Consommation : « Tous professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou du service » Loi du 12 mai 2009 confirme qu’en cas de litige, c’est au professionnel d’établir la preuve qu’il a correctement informé le consommateur. A coté de cette obligation générale, il existe certains textes spéciaux qui imposent une obligation d’information dans des domaines très variés (Ex :

CHAP 12 LE PRIX      I. La fixation du prix dans les unités commerciales  A. Les étapes  1. La prise en compte de l’objectif de l’enseigne  En  fonction  de  la  c ​ible  à  atteindre  et  du  p ​ositionnement  de  l’enseigne,  le  prix  sera  différent.  Si  l’unité  commerciale  veut  maximiser  son  profit  ou  démontrer  qu’elle  offre  des  produits de qualité supérieure, elle pratiquera alors un prix élevé. ​ Il s’agit d’une stratégie  d’écrémage.  Si  elle  veut maximiser sa part de marché

Irrésistible, Fou…comment s’y retrouver dans ce mélimélo des prix ? Le cadre légal de la publicité des prix et des pratiques promotionnelles est en évolution constante depuis ces derniers mois. Ceci permet aux commerçants, aux distributeurs, aux professionnels du marketing de rechercher et de créer de nouvelles mécaniques pour dynamiser et rendre plus attractives leurs opérations commerciales. La Loi de Modernisation de l’Economie et la récente évolution jurisprudentielle initiée par le droit communautaire

Droit commercial La concurrence I) Le principe de la libre concurrence 1) Le libre jeu de la concurrence La liberté de la concurrence est le corollaire du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. La concurrence est la base de l’économie de marché et les prix sont naturellement fixés par le libre jeu de l’offre et la demande. Certaines entreprises vont vouloir restreindre la concurrence soit en concluant des accords, soit en utilisant des procédés déloyaux, parfois il faut également