Cas Pratique Commercial

exploiter son activité dans des conditions lui permettant de s’approprier impunément la clientèle d’autrui. 1 Université Paris Dauphine – M 1 SG - Cours : Aspects Juridiques de la Distribution Abdoulaye Mbotaingar Pour autant, l’égoïsme commercial ne saurait être sans limite. Le commerçant doit, comme tout professionnel, tenir compte des contraintes fondées sur la protection d’intérêts extérieurs à ceux de l’entreprise elle-même et relevant principalement de deux ordres de considérations

432 Objectif : appréhender les contraintes du droit de la concurrence Compétences : A. Évaluer les pratiques concurrentielles des entreprises au regard du droit français et communautaire B. Diagnostiquer des comportements anticoncurrentiels Contenus : C. Liberté des prix D. Transparence tarifaire et exigences relatives à la facturation E. Concurrence déloyale F. Prohibition des pratiques anticoncurrentielles en droit français et communautaire G. Contrôle des concentrations en droit français

Droit Commercial Introduction Le droit commercial est une discipline du droit originale avec ses règles propres. Section 1 : Définition  du droit commercial. Le droit commercial, se sont les règles qui s’appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales. Le droit privé concerne les seuls rapports entre particuliers. On distingue dans le droit privé le droit commun « droit civil » et d’autres disciplines spécifiques dont le droit commercial. S’il n’y a pas de règles spécifiques on applique

Droit de la Franchise Entretien avec Amin Hajji, en qualité de Président de la Commission Droit et Pratique du Commerce International de la Chambre de Commerce International – Comité Maroc. paru dans la revue « Guide de la Franchise 2007 – Spécial Maroc. [ Enseignes & Marques] * Les groupes de franchise ont un effet positif dans le cadre social et économique du Maroc, pourtant aucune loi n'est venue combler le vide juridique, qu'est ce que vous en pensez? Il n’est pas nécessaire ni utile qu’une

La veille commerciale . I) Que représente la veille commerciale dans une agence de voyage ? La veille commerciale est souvent entendue dans un sens très large et désigne alors l’activité de surveillance et d’analyse d’un marché (offre, demande, distribution, etc.). Dans ce cas, l’utilisation du terme de veille mercatique ou marketing peut sembler plus pertinente. Entendue dans un sens plus restrictif, on peut considérer que la veille commerciale est relative à l’activité de surveillance

des affaires concerne l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises, plus largement à leurs activités économiques. L’ensemble de ces règles se divisent en différents domaines ; il y a peu de manuels de droit des affaires : Le droit commercial général ⟶ vise la notion de commerçant et la notion d’actes de commerce. Le droit des instruments de paiement et de crédit ⟶ chèque, CB, lettre de change, billets à ordre... Le droit des entreprises en difficultés ⟶ l’étude des différentes procédures

Cours de droit commercial Introduction : 1) Les grandes dates de l’histoire du droit commercial Le droit commercial est né assez tardivement. Le code de commerce a été promulgué en 1807. A. Une naissance tardive Le droit commercial n’émerge pas avant le 12e siècle. On trouve quelque trace très ancienne qui sont des règlements ponctuels. Certaines opérations en faisaient l’objet. Finalement, ce qui intéressait le plus était la règlementation du commerce maritime (contrat de prêt

1832 du Code Civil comme étant "instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter". Mais en pratique, la société se définit comme le groupement de personnes ou de biens institué par un contrat et doté de la personnalité juridique. Le contrat sera alors constitué de statuts venant régir la société. Les associés conviendront des règles à appliquer

Résumé de Théorie et Guide de travaux pratiques Le management de la force de vente MODULE : MANAGEMENT DE LA FORCE DE VENTE RESUME DE THEORIE OFPPT/DRIF Elaboré par Matlaya Mohamed Page 1 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratiques Le management de la force de vente MODULME : LE MANAGEMENT DE LA FORCE DE VENTE Durée : 72 Heures % : Théorique % : Pratique OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT COMPORTEMENT ATTENDU Pour démontrer sa compétence, le

travaux pratiques MODULE : MANAGEMENT DE LA FORCE DE VENTE RESUME DE THEORIE OFPPT/DRIF Elaboré par Matlaya Mohamed OFPPT.ii.ma Page 1 Résumé de Théorie et Le management de la force de vente Guide de travaux pratiques MODULME : LE MANAGEMENT DE LA FORCE DE VENTE Durée : 72 Heures % : Théorique % : Pratique OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT COMPORTEMENT ATTENDU Pour démontrer sa compétence, le stagiaire doit utiliser les pratiques du management