Cas Pratique Commercial

Séance 5 – Cas pratiques Cas pratique I Ce cas pratique soulève différentes questions relatives aux conséquences de l’immatriculation. En l’espèce, M.Sancy a crée une société en participation avec M.Pavin pour exploiter un commerce de vins. Ils s’immatriculèrent au registre du commerce le 13 janvier 2006. Après quelques mois d’activité, M.Pavin cesse son activité commerciale laissant à M.Sancy l’exploitation du commerce. Assigné par un créancier impayé en redressement judiciaire, M.Pavin

effet, pour réaliser son programme économique, tout commerçant, tout artisan, qu’il soit personne physique ou morale doit conclure en amont et en aval c'est-à-dire avec ses fournisseurs, ses intermédiaires, et ses clients une multitude de contrats commerciaux. Par ailleurs, lors de l’étude de ces contrats, il conviendra de prendre en considération l’incidence éventuelle de ce que l’on appelle le droit de la consommation. →Droit de la consommation : droit d’apparition apparu en 1978, qui s’est

Droit commercial Séance N°3 : Cas pratique Monsieur Silver et son fils le grand John dirigent une école de surf à Biarritz. Ils fournissent à leurs stagiaires l’équipement nécessaire à la pratique de ce sport. Par ailleurs ils louent et vendent des planches et des combinaisons à la clientèle de passage. Les Silver ont commencé à connaitre des difficultés financières qui n’ont cessé de s’aggraver et l’entreprise qui les approvisionne entend saisir la justice afin de recouvrer le montant d’une

Microsoft Word - calcul commerciaux.docRésumé de théorie et guide de travaux pratiques Arithmétique commerciale OFPPT/ DRIF 2 SOMMAIRE Page Présentation du module Résumé de théorie I. Rapports et proportions - Grandeurs proportionnelles- Partages proportionnels I.1.Rapports et proportions I.1.1 Rapports I.1.2 Proportions I.2.Grandeurs proportionnelles I.2.1 Grandeurs directement proportionnelles I.2.2 Grandeurs inversement proportionnelles I.3. Partages proportionnels

(rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité

commerce est un phénomène ancien qui remonte aux âges antiques et même néolithiques si on considère le troc comme un acte à vocation commerciale. L’intérêt va être de protéger les consommateurs face à toute forme d’abus que peuvent commettre les commerçants. Cette protection peut revêtir plusieurs aspects, d’ordre préventif comme le fait d’encadrer certaines pratiques commerciales ou encore d’ordre répressif, sous la forme d’une sanction pécuniaire ou de l’emprisonnement. Ainsi, il en va de savoir quelles

| |Conséquences sur les négociations commerciales | SOMMAIRE INTRODUCTION 3 1. LES DISPOSITIONS PRINCIPALES DE LA CIRCULAIRE DUTREIL 5 1.1. Marges arrières et seuil de revente à perte 5 1.2. Coopération commerciale 6 1.3. Conditions générales de vente 7 1.4. Conditions particulières

des interdictions. L'article est enrichi de trois nouveaux cas de responsabilité civile dont l’objectif commun est de créer un sursaut supplémentaire dans l'effort de moralisation des rapports entre producteurs et distributeurs. Plus de 25 ans après, face à une réforme du droit des obligations qui se fait attendre et en période de crise économique, ces règles apparaissent plus que jamais nécessaires en présence de rapports commerciaux déséquilibrés. L'article L. 442-6 du Code de commerce fait

Droit commercial -> celine.tilloy@univ-reims.fr -> Code de commerce -> Revues : JCP entreprise, Le Dalloz, La Revue trimestrielle de droit commercial -> Gazette du Palais INTRODUCTION Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques : les commerçants, et qui encadre certaines activités données : les activités commerciales. A l"origine, le droit comm cible une catégorie d'I particulier : les commerçants qui se livrent à une activité spécale

clause figure dans une convention entre entreprises de dimension suffisante, de dimension relativement importante, va alors s’ajouter une seconde série de conditions de validité de la clause qui découle des droits de la concurrence, du droit des pratiques anticoncurrentielles (car cet accord de non-concurrence peut constituer soit une entente entre entreprises soit un abus de position dominante). 1ère condition : que la clause ne soit pas l’objet principal de l’accord. Le droit de la concurrence