Cas Pratique Clause Penale

Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. A) Les missions de l’inspection du travail L’inspecteur du travail est là pour conseiller les employeurs et les employés ainsi que les syndicats. Le pouvoir de décision : dans certains cas l’employeur est obligé de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail ; exemple : demande d’augmenter le nombre d’h pour les salariés. La décision de l’inspecteur du travail est une décision administrative pouvant faire l’objet d’un recours :

française dans la désignation, l’offre, la présentation, la publicité... le mode d’emploi ou d’utilisation, l’étendue et les conditions de la garantie d’un bien ou d’un service ». 2) Obligation de ne pas tromper Principe général La tromperie est un délit pénal, quelque soit le moyen ou le procédé portant sur : - soit la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principe utile de toutes les marchandises, - soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité

Environnement Juridique des Entreprises Partie III : L’encadrement juridique des pratiques commerciales  Je fais des affaires mais je dois respecter des règles vis à vis des particuliers (ex : refuser de vendre un produit à la tête du client, organiser des soldes à n’importe quel moment etc.). Le commerce est encadré par des lois qui protègent les consommateurs et le marché du commerce en général, la concurrence, Encadrer les pratiques commerciales c’est connaître les règles de droit qui vont s’appliquer

particulières (ex : exploitation d’une entreprise individuelle, d’une association). Par conséquent, une même personne peut avoir autant de patrimoines que d’activités distinctes, notamment un patrimoine professionnel et un patrimoine familial. Dans ce cas, il ne sera pas possible de saisir un bien personnel pour régler une dette professionnelle. 2. Dans quelle mesure la loi du 4 août 2008 remet-elle en cause la conception du patrimoine en droit positif français ? Le droit français retient la conception

quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du code pénal. © Hachette Livre 2013 – Droit Term STMG – Livre du professeur– La photocopie non autorisée est un délit. Retrouvez des ressources complémentaires en téléchargement gratuit sur le site www.reforme-stmg.hachette-education.com (accès réservé aux enseignants)

d’éviter à un risque de confusion provenant de la popularité du droit pénal. Dire que la règle de droit a pour particularité d’être sanctionnée par l’autorité publique ne signifie nullement qu’elle s’accompagne toujours d’une menace de punition ou de peine. La notion de sanction doit être entendue de manière large, elle signifie qu’il est possible d’en exiger l’exécution au besoin en recourant à la justice. C’est la possibilité en cas de violation de la règle de droit de saisir le juge pour faire constater

statuer ce qui entrainera une infraction pénale! = DEVOIR D'INTERPRETATION DU JUGE. => donc il n'y a jamais de vide juridique : ce qui n'est pas interdit => autorisé. Le juge doit toujours donner une solution. => le juge obligé de statuer sinn infract° pénale. Le juge est tenu d'interpréter Mais comment, selon quelles règles le juge va procéder à l'interprétation de la loi ? Il faut distinguer le droit pénal et le droit civil au sens large En droit pénal : l'interprétation obéit à une règle

l’amnistie : un acte de réconciliation L'amnistie signifie littéralement en grec « oubli » est d’abord une notion de droit pénal. C’est l'acte qui stipule que des fautes passées devront être oubliées, et qui interdit à quiconque de les rechercher ou de les évoquer sous peine de sanctions. A l’origine, tous les traités de paix contenaient au moins implicitement une clause d’oblivio et une clause d’amnistie. * Par l’oblivio, on entend l’oubli des torts causés avant la guerre et qui servirent de motif, de

c’est la naissance d’une obligation de réparation. 3. Terminologie utilisée La personne qui subit le dommage : c’est la victime du dommage. La personne qui cause le dommage : on distingue bien le responsable et l’auteur du dommage. Les cas dans lesquels l’auteur ≠ responsable = les responsabilités du faits d’autrui. Par exemple : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ; la responsabilité des commettants( = personne qui emploie) du fait de leur préposé (= personne

cause du contrat que les juges de cassation vont prendre compte. Ils décident que la cause du contrat étant de permettre d’exercer le métier de devin, activité prohibée par la loi pénale, article R34 du Code pénal, la cour d’appel en a exactement déduit que « la cause de contrat puisant sa source dans une infraction pénale, revêt un caractère illicite ». De plus, la Cour estime que les juges du fond n’avaient pas à, rechercher si le mobile de l’acquéreur était connu par le vendeur, cette connaissance