Cas Pratique Clause Penale

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévue par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. « Contrat » signifie qu’il y’a un consentement ou accord entre les parties pour créer la société. (Ce qui peux annuler le contrat : dol

cherche à reclasser. Du côté employeur on s’assure une sécurité, il calme le jeu et joue le rôle d’anesthésie sociale. Etendue exacte de sa protection Subordination juridique Les enjeux : le contentieux n’est pas le droit. Dans 95% des cas la subordination est tellement évidente (lieu de travail fixe, horaire contraignant) qu’on ne va pas plaider majoritairement ce souci. C’est un souci marginal. Quand le souci se pose comment fait le juge ? Le Conseil des prud’hommes est saisi : les

en qualité d’administrateur 5. Limitation du nombre des mandats 6. Clauses statutaires 7. Nomination d’une personne morale en qualité d’administrateur § C. Le mode de nomination des administrateurs 1. Nomination lors de la constitution 2. Nomination par l’assemblée générale ordinaire 3. Nomination par l’assemblée générale extraordinaire § D. Durée des fonctions d’administrateurs 1. Cas des premiers administrateurs 2. Cas des administrateurs nommés au cours de la vie sociale 3. Renouvellement

et étude du fonds de commerce. On y puise le droit des sociétés commerciales, le droit des commerçants de base. Note : SARL → groupement de commerçant pour la survie de l’entreprise en cas de disparition de ses membres. - Droit des entreprises en difficultés. Rassemble toutes les procédures en cas de difficulté. Quatre procédures existent : - La conciliation (arrangement à l’amiable) - La sauvegarde (espoir de quelque chose) - Redressement

certaines activités / Règlementation de certaines profession. doc 5 p 9 -loi sur les pratiques auto-concurrentes doc 6 -clauses de non-concurrence et d’exclusivité En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale peuvent être réservé aux nationaux ( armée, police, justice, diplomatie > fonctions régaliennes) Subordination et Indépendance Dans le cas du travail subordonné, nombreux indices permettent d’établir la subordination : -prestation

Présentation de la conférence 9 Étienne LAMPERT Aspects sociologiques 9 Étienne LAMPERT États des lieux en Europe 9 André KILESSE États des lieux en France 9 Yves-Marie MORAY Régime de garantie de la RCP 9 Michel JALANS Spécificités pénales 9 Maxime DELHOMME Perspectives souhaitables 9 Étienne LAMPERT Conclusion 9 Étienne LAMPERT CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 3 ¨ Présentation Étienne LAMPERT PRÉSENTATION La responsabilité

motivation psychologique et d’amour propre Les sources du droit des sociétés sont: - le Code Civile . - Des textes relatifs aux sociétés commerciales L’intérêt des sources est qu’elles prennent également leur source dans le droit fiscal, pénal, boursier, du travail, des procédures collectives... . Chapitre 1 : La création d’une société Pour créer une société il va falloir se mettre d’accord sur un contrat, c’est le contrat de société « La société est instituée par deux ou plusieurs

visée. [une vérité en entraine une autre] Argumentation à pari : appliquer les mêmes règles de droit à des situations similaires, même en l’absence de textes précisant le raisonnement.  Raisonnement à contrario : consiste à déduire la solution d’un cas non prévu, à partir d’une règle de droit, en inversant le raisonnement et l’interprétation. La loi doit être interprétée par le juge selon ces méthodes ou selon les textes en vigueur, afin de prendre une décision, qui est la conclusion de l’affaire

Compte tenu de la pratique, on ne peut plus limiter l’opération de crédit à un simple contrat et dans beaucoup de situations, l’opération de crédit est la conséquence d’un ensemble de conventions liées les unes aux autres. Exemple principal : prêt d’argent. Autres exemples simples : délai fournisseur, découvert bancaire, escomptes… D’autres opérations détournées de leur finalité originelle pour servir de support à des opérations de crédit comme les ventes assorties de clauses de réserve de propriété

des règles de protection concernant la formation du contrat et son exécution I- La protection lors de la formation du contrat Droit de la consommation poursuit deux objectifs : Renseigner le consommateur Réglementer ou prohiber certaines pratiques commerciales La directive européenne a donné la définition du consommateur : « Toute personne physique qui dans les opérations de vente ou de prestation de service agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle »