Cas Pratique Clause Penale

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne, les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Si l’on se tient à cette définition, il existe 2 variétés de sociétés : * Les sociétés pluripersonnelles (1er alinéa de l'article)

tribunal permanent indépendant disposant de ses propres règles de procédure ; « arbitrage » désigne le renvoi des conflits à des tribunaux ad hoc pour qu'ils y soient jugés sur la base de règles juridiques tout spécialement convenues (sauf dans les cas où il est nécessaire de le préciser, le terme « arbitrage » était utilisé au sens large pour désigner toute procédure pacifique de règlement des conflits.) LE REGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS 711 l'un des partisans de Dandurand (érudit et

matérialise par l'indication, généralement portée sur le dos du chèque, du nom de l'endossataire suivi de la signature du chèque. Présentation du chèque par le tiré (banque du tireur) Incidents de paiement : Opposition : en cas de perte ou de vol du chèque ou en cas de procédure collective contre le porteur Insuffisance ou inexistence de la provision : le porteur peut demander au tiré un certificat de non paiement qui vaut commandement de payer. Voir schéma cours 2. Le virement

resp politique (démission d’un Gvt désavouée). La resp juridique c’est le fait de rép des ses actes devant les tribunaux. A l’intérieur de cette grande catégorie on distingue : la resp pénale : le fait de rép des i° pénales que l’on a pu connaître et on en rép devant les tribunaux qui représentent dans ce cas la Sté - la resp A* : c’est celle de l’A* lorsqu’elle a commit des dommages aux particuliers la resp civil : elle implique que qq’un ait causé un dommage à un autre c’est donc le fait

Exemples : contrat de gage. 3. Contrats d’adhésion et les contrats de gré à gré : Tous conclus de gré à gré, c'est-à-dire que les parties sont sur un pied d’égalité, avec discussion libre des clauses. Cela dit, il existe de nombreux contrats d’adhésion où l’un des parties ne peut pas discuter des clauses du contrat (ex : contrat de transport) 4. Contrats collectifs et contrats individuels : Contrats en principe tous individuels car ils ne lient que ceux qui ont donné leur consentement. Cela dit

Responsabilité Contractuelle ou Responsabilité Délictuelle ? L’engagement de la responsabilité contractuelle. Il faut savoir qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat par l’une des parties, sa responsabilité contractuelle peut être engagée par l’autre. Pour que la responsabilité contractuelle soit engagée trois conditions doivent cependant être remplies : Il doit y avoir une faute. Cette faute doit avoir entrainé un préjudice. Et il doit exister un lien de causalité entre

législative puis en 2007 pour sa partie réglementaire. Ce nouveau code de commerce comporte 9 livres : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) Du commerce en général. Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. De certaines formes de ventes et de clauses d’exclusivité De la liberté des prix et de la concurrence Des effets du commerce et des garanties Des difficultés des entreprises De l’organisation du commerce 4 8) De quelques professions réglementées 9) Dispositions relatives { l’outre mer. Certaines

conditions générales de vente. Celles-ci doivent être décrites et prévoir obligatoirement les délais et modalités de paiement, les pénalitées en cas de retard de règlement, et les rabais, remises, ristournes que le fournisseur est prêt à consentir au client. D'autre clauses utiles mais non obligatoires peuvent y figurer (voir « les clauses particulières » ci-après). II- Les effets du contrat de vente A- Le transfert de propriété Le contrat de vente a pour effet

Cas Pratique Estelle Catinot exerce depuis trois ans l’activité de courtière au sein de sa propre agence matrimoniale « La flèche de Cupidon ». Le 22 septembre 2010 Estelle conclut un contrat avec Mr.Chabre. Le cocontractant indique dans les questionnaires accompagnant le contrat, être divorcé et vouloir convoler en une nouvelle Union. Pourtant Estelle apprend par les questions trop indiscrètes d’un détective privé mandaté par Mme .Chabre que son cocontractant est en instance de divorce et

TRAVAIL I. Les obligations de l'employeur A. L'obligation de verser un salaire Constitue l'une des obligations essentielles mises à la charge de l'employeur. Ainsi, l'employé pourra faire, devant les prud'hommes, une demande de rappel des salaires. En cas de retard ou de défaut de paiement, peut également autoriser le salarié à suspendre son travail → exception d'inexécution du contrat de travail. Si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de verser les salaires deux solutions s'offrent à lui : •