Cas Pratique Clause Penale

travail : Interdiction de certaines activités (vente d’organe, de produit stupéfiant…) Règlementation de certaines activités (médecin, ouverture d’un bar…) Pratique enti concurrentielle, entente illicite Vente à perte Clause de non concurrence Les limites de la liberté du travail : Réglementation de certaines professions (avocat, pharmacien, notaire…) Clause d’exclusivité (on ne peut pas travailler pour quelqu’un d’autre sauf accord de son premier employeur) Elles sont misent en place pour protéger l’ordre

administration, par un statut. Il relève de la fonction publique (2). Dans les deux cas, un lien de subordination juridique lie les deux parties. 1. Le droit du travail salarié Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Celui-ci est générateur de droits et d’obligations (1.1). Le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats et, en particulier, il doit être exécuté de bonne foi (1.2). Des clauses favorisant l’adaptation des salariés au contexte de l’entreprise peuvent y être

= 10 ans. Brevet = 20 ans non renouvelable La marque ne doit pas porter atteinte à une appellation d’origine contrôlée. Le nom géographique ne doit pas porter atteinte à l’image ou à la notoriété d’une collectivité. Appréciation du juge au cas par cas. Les signes sonores seront acceptés à la stricte condition qu’ils puissent être reportés sur une portée = il faut une représentation graphique Signes figuratif à deux dimensions : étiquette, logo, écusson. Sont susceptibles d’être protégés au

Information du consommateur. 3. Information sur les délais de livraison 4. Les principaux domaines en relation avec l’information du consommateur. III. La protection du consommateur : 1. Contre les clauses abusives . 2. Contre les nouvelles pratiques commerciales. IV. Les sanctions pénales Conclusion 2 Introduction: Le droit de consommateur est un sujet intéressant dans le monde économique et juridique parce qu’il concerne les ménages et nous on fait partie et avant d’approfondir

personnellement (l’intérêt général n’incombe qu’au ministère public). L’action exercée dans l’intérêt d’autrui est en principe interdit car " nul ne procure par procureur ", toutefois l’action peut être recevable dans les cas ou la législation le permet : exemple du représentant des créanciers dans le cas d’une liquidation judiciaire. Cette hypothèse doit être distinguée des situations dans lesquelles le demandeur exerce une action qui ne lui appartient pas, soit en qualité de représentant soit en qualité de substitué

entreprise Droit du travail : entre employeur et salarié Droit pénal : contravention, délits, crime Une loi ne peut pas déterminé des faits avant sa promulgation . D - Organisation Juridictionnelle Française Ordre administratif ( une personne privée avec une personne public ) TA —> Cour administratif D’appel—> CE (Conseil Etat ) ne juge que le droit et non les faits, il peut casser l’arrêt de la cour d’appel. Ordre judiciaire : - Juridiction Pénal —> tribunales de police —> tribunal correctionnel —> Cour

pro. Dans certains le contrat est imposé, cela va au delà du contrat type par ex : l’assurance auto est obligatoire. Dans d’autre cas le partenaire est imposé, dans ce cas le droit de préemption. Par ex : le droit de préemption de la Mairie. Ou bien encore le contenu du contrat est imposé, par ex : le bail commercial. Certaines clauses sont interdites, ce sont les clauses abusives, c’est le juge qui les déterminent, mais maintenant il y a une commission qui le décide. II. Classification du contrat

promesse -promesse unilatérale d'achat : elle devient une PS par la levée d'option du bénéficiaire (vendeur) de la promesse -le pacte de préférence : contrat par lequel le propriétaire d'un bien, dans le cas où il déciderait de vendre, s'engage à réserver le bien au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne et ce à un prix déterminé ou déterminable. II-Le compromis de vente L’acte de vente constaté par un acte sous seing privé est soumis à : -une ou plusieurs conditions

* Droit des contrats (contrat du temps des romains) * Moyen-âge (développement du commerce) Les marchandises ont circulés grâce au développement des transports. Grâce au droit des contrats (troc et vente et le foires commerciales) Pratiques commerciales Création par les commerçants d’un droit et des usages (LEX MERCATORIA) * 1750 : En France, Jean Jacques Rousseau, « le contrat social », Jean Donat juriste consulte ont progressivement proposés une unification du droit

du champ d’application du droit du travail. 2)Les fonctions du droit du travail : • Protéger les travailleurs : fonction première. Les lois sociales vont éviter que l’employeur fasse un usage abusif de son pouvoir. Deux Règles majeures : - en cas de conflit de normes seule la plus favorables aux salariés s‘applique (principe de faveur). - face au juge prud’homal statuant sur un licenciement, « si un doute subsiste, il bénéficie au salarié. », normalement la charge de la preuve incombe au salarié