Cas Pratique Clause De Non Concurrence

............. 25 III. LES CLAUSES CONTRACTUELLES ESSENTIELLES ........................................... 30 A. LES CLAUSES INTERDITES .............................................................................................. 30 B. LES CLAUSES AUTORISEES RELATIVES A L’EXECUTION DU CONTRAT ............ 30 1. La période d’essai ............................................................................................................. 30 2. Les autres clauses autorisées...................

mais, dans le cadre de lentreprise, on peut choisir sa caisse dassurance complmentaire) - assurance allocations familiales (aides lenfant et au logement) - assurance chmage (risque chmage et risque de non payement des salaires par lentreprise en difficult) Les cotisations des risques de bases (et non complmentaires) sont verses des URSAFF sauf pour lassurance chmage (cotisations aux ASSEDIC). Evolution du droit social franais et europen Grce la technologie (volution des situations de travail -

|30 | |Chapitre 2 : La protection des autres éléments du fonds de commerce |32 | |Section I : Protection contre la concurrence déloyale |33 | |I : les atteintes à la loyauté |34 | |1 – Le dénigrement

en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement pris par le débiteur. a) classification fondée sur la source Le contrat Le délit : article

Notion de pratique anticoncurrentielle A. Définition Une pratique anticoncurrentielle est un usage ou un procédé visant à restreindre, fausser ou empêcher la concurrence dans la production, la distribution ou en encore l’acquisition de bien ou service. B. Différents types de pratiques anticoncurrentielles Il existe deux grands types de pratiques anticoncurrentielles : 1. Les pratiques anticoncurrentielles individuelles On peut y rencontrer trois exemples a. La clause de non-concurrence C’est

compétences internes ou externes. On se limite à préciser les enjeux d’un recrutement réussi et à présenter succinctement les formalités administratives liées à l’embauche. On aborde le traitement des candidatures sous l’angle des principes juridiques de la non-discrimination à l’embauche. 3-2 Les femmes et les hommes au travail Il s’agit de mettre en évidence la nécessité de conférer des droits aux salariés et d’assurer leur protection. La loi accorde aux salariés un socle minimal de droits sociaux en encadrant

est que globalement, on n’a jamais précisé l’intensité du droit. La Constitution nous dit qu’on a le devoir de travailler, d’obtenir un emploi. Si je n’arrive pas à en obtenir un ? Est-ce que je peux demander réparation à l’Etat ou aux entreprises ? Non. La reconnaissance du droit de grève est encore plus étrange. A croire qu’on a peur du droit de grève. B. La jurisprudence La jurisprudence du Conseil constitutionnel est très mesurée en matière sociale. Son œuvre s’est limitée à consacrer les droits

nécessairement du dispositif interne lui permettant de détecter en amont la vente de produit contrefaits. 5) Information et sensibilisation des consommateurs et des spécialistes: Aujourd’hui hui, les entreprises doivent agir contre la contrefaçon, non seulement pour protéger les produits, mais également pour se dégager de toutes responsabilité quant aux éventuelles conséquences néfaste sur le consommateurs. Chaque consommateur étant une victime potentielle de la contrefaçon, l'administration des

la faute LOURDE ( plus grave que la faute grave) elle est intentionnelle et avec la volonté de nuire à l'entreprise. Elle permet à l'employeur de se retourner vers l'employer (action juridique) pour demander des dommages et intérêts. Ex : la concurrence déloyale, saboter l'entreprise... employeur : partie patronale, personne physique ou morale à un contrat de travail qui exploite une entreprise. Doit être distingué du chef d'entreprise qui n'est que le représentant personne physique d'une personne

complications : - Il existe des commerçants qui exercent une activité commerciale, et sont donc justiciables du DC. Mais ils le font clandestinement, sans être inscrits au registre, normalement obligatoire, du commerce et des sociétés. C’est le cas pour échapper à certaines contraintes commerciales, comme s’exonérer de charges fiscales. - Un commerçant exerce certes une activité commerciale, mais on peut concevoir qu’il a une vie privée, qu’il passe des actes juridiques, pour le besoin de son