Cas Pratique Clause De Non Concurrence

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

Historique et définition du droit du travail Règles issues du droit civil (1804 Code Napoléon) qui rassemble coutumes barbares et règles de romains. Contrat de louages de services (louer sa force de travail), en cas de contestation, le maître devait être cru sur parole. En cas d’accident du travail, les règles de la responsabilité civile s’appliquaient et le travailleur blessé en faisant son travail devait prouver la faute de l’employeur pour être indemnisé puis devait établir le lien entre

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS COMPLET (clauses standard) ENTRE : La société _________ (forme juridique : SARL, SAS, SA,…) « _________ » (dénomination de la société) dont le siège social est situé à _________ (adresse complète) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de _________ sous le numéro _________, Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, _________ (prénom, nom) es qualité de _________ (fonction dans la société) de la société et mandaté à cet effet

INTERNATIONAL ET NAT IONAL Il existe différents ordres juridiques qui se superposent notamment international national et communautaire. De des ordres naissent des normes qui vont trouver à s’appliquer à une situation donnée. COMMENT RÉGLER LA CONCURRENCE ENTRE CES DIFFÉRENTES NORMES? Il faut distinguer articulation des ordres juridiques et hiérarchie des normes La hiérarchie des normes exprime la supériorité de certains textes sur d’autres (Kelsen). Il ya ainsi une pyramide des normes. En haut

reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur

Droit de la concurrence : Introduction I/ L’approche économique de la notion de concurrence Le droit de la concurrence est un droit qui a une origine économique, d’où la nécessité de rappeler les notions de concurrence et de monopole. Des économistes ont réfléchis à la notion de concurrence, notamment à partir du XVIIIème siècle. Le concept de concurrence se retrouve dans des économies dites de marché (c’est une économie capitaliste, libérale, avec une liberté d’entreprendre, de faire du commerce

pas de définitions, mais on peut dire que c’est une branche du droit qui régit un certains nombres d’activités économique et les personnes qui se livrent à celle-ci. 1791 : Loi Le Chapelier : liberté du commerce et de l’entreprise, liberté de la concurrence. Suppression des corporations. Napoléon a codifié les règles : 1804 code civil, 8107 : code du commerce. XIX s : les règles changent, mais l’économie évoluent souvent plus vite que le droit, apparition des chemins de fer qui vont transformer le

vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement pris par le débiteur. a) classification fondée sur la source • Le contrat • Le délit : article 1382

contrôle et la mise en œuvre de l’interdiction des pratiques anti-concurrentielles. Elles peuvent faire l’objet de poursuites, aussi bien devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle répartition date du règlement

l’assemblé général, adopte la déclaration universelle des droits de l’homme a Paris. Ce texte nous présente les droits du citoyen au sein de l’entreprise. Cet article nous interroge si les citoyen on bien accès à ses droit et si il y a une justice en cas contraire ? La Charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne à Nice. C’est une charte qui est fondé sur des valeurs communes entre les différents peuples d’Europe qui créer entre eux