Cas Pratique Clause De Non Concurrence

Thème 7 : Les conséquences de l'inexécution du contrat PARTIE 1 : INEXECUTION VOLONTAIRE Le choix des sanctions en cas d'inexécution volontaire On doit normalement exécuter le contrat, il arrive qu'une partie exécute avec retard, exécution incomplète ou inexécution totale. La jurisprudence a donc mis en place un grand nombre sanctions en cas d'inexécution. Causes exonératoire Parmi celles-ci, il y a la force majeure Plusieurs types de sanctions possibles Il existe des sanctions

condition est d’être commerçant. Pourquoi ce système de juges commerçants ? Avantages : les juges commerçants sont particulièrement compétents, qualifiés pour s’occuper des litiges commerciaux car en tant que commerçants ils connaissent la pratique commerciale. Inconvénients : il y a un risque de partialité du tribunal car il peut y avoir des liens entre les juges et les parties en procès car ils sont tous commerçants. Ex : un juge du tribunal peut juger une affaire dans laquelle il y a

Loi n°18-95 (1995) formant charte d’investissement. . Loi n°09-08 (2009) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel. . Loi n°06-99 (2009) sur la liberté des prix et de la concurrence. . Loi n° 31-08 (2011) sur les mesures de protection du consommateur. . Loi n°53-05 (2007) relative à l’échange électronique des données juridiques. Il est à noter, aussi, qu’avec l’internationalisation des économies et des affaires, le droit

du contrat § 1. Clause d non-concurrence post-contractuelle 983._l’article l.132-14 du code de commerce exige que la clause soit stipulée par écrit ,limitée dans le temps (2ans) l’espace (secteur géographique et/ou cliente déterminée) et quant au secteur d’activité et aux service ou bien pour les quelles il exerce la représentation .sauf clause contraire aucune contrepartie pécuniaire n’est requise . la clause non conforme aux exigence de l’article l.134-14 sera réputée non écrite (art.l134-16

Plan de l’exposé I- L’APPLICATION LARGE DU PRINCIPE DE NON- DISCRIMINATION DANS LE GATT DE 1947 A- l’institutionalisation de la CNPF B- la consécration de la CTN II- UNE APPLICATION RESTRICTIVE DU PRINCIPE DE NON- DISCRIMINATION A- les exceptions et dérogations au principe de non-discrimination B- la pratique des Etats INTRODUCTION Le commerce mondial, tel que nous le connaissons aujourd’hui est régi par l’OMC. Mais, bien avant elle, le commerce fût régi par le GATT

buraliste, opticien). c) La loi sur les pratiques concurrentielles. d) Des clauses de non concurrence. e) Des clauses d’exclusivité. II. Les différents régimes juridiques du travail. II1 Le travailleur indépendant. Il s’agit d’une entreprise non personnelle, EURL entreprise unipersonnelle à la responsabilité limitée. SARL gérant majoritaire = société a responsabilité limitée. Il s’agit d’une entreprise qui tire ses moyens de subsistance d’une activité non salarié remarque le commerçant doit s’inscrire

notion d’autres notions approchantes. Puis on vérifiera ce que sont les différentes catégories d’actes administratifs. A) Le critère de l’acte administratif unilatéral L’acte administratif unilatéral doit être différencié des contrats, des actes non décisoires, des actes de droit privé. a) Acte unilatéral et contrat Le régime juridique de ces deux actes est différent et la juridiction administrative compétente en 1er ressort sera différente. Par exemple, s’il s’agit d’un acte unilatéral

de leur statut ou de leurs conditions de fonctionnement. C’est en particulier le cas de comités d’entreprise, de coopératives, d’associations… Le paracommercialisme est partiellement limité par l’ordonnance du 1er décembre 1986. On entend par « paracommercialisme » le fait pour un particulier, une association ou une coopérative d'entreprise ou d'administration sans but lucratif de pratiquer une activité commerciale non prévue par les statuts. De plus, ces organismes n'en supportent pas les charges

territoriale et la fonction publique d’Etat. Exception : les agents des SPIC (services publics à caractère industriels et commerciales) qui relèvent du droit privé à l’exception des directeurs de service et chefs de comptabilité. Puis le personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un SPA (service public administratif) qui sont qualifiés d’auxiliaires ou d’agents contractuels se voit appliquer certains textes du droit du travail. Chapitre 2 : Spécificités du droit du travail 1. La

courant de ses droits. Quand il essaie de faire quelque chose c’est a posteriori lorsqu’il est face au problème. La plupart du temps, lors d’achats importants, ne lit pas son contrat de vente ; dans le cas de la téléphonie par exemple, ne lisant pas son contrat, il se retrouve embarrassé en cas de résiliation souhaitée …. Pourtant une protection en droit français existe bel et bien, renforcée, en outre, par des dispositions européennes. J’ai donc voulu m’en approcher. Consommateur protégé professionnel