Cas Pratique Clause De Non Concurrence

s’expose à des sanctions. Sanctions dans les cas les plus grave, sanctions pénales, des sanctions. Responsabilité civile et fiscale. L’importance des sanctions de la règle de Droit est telle qu’elle conditionne la réussite des agents économiques. Ex : deux personnes créent un restaurant qu’ils ont dénommé le gourmand chinois ils exploitent ce restau depuis 1 an et demi ils se retrouvent assigné par une société « asiance » qui a déposé comme marque non pas le gourmand chinois mais le chinois gourmand

droit on ne parlera pas d’entreprise puisque ce n’est définit, il vaut mieux se référer aux statuts juridiques (=ensemble de règles qui s’appliquent). B) Des règles communes à toutes les entreprise Le droit du travail, à la consommation et à la concurrence. II- Des règles spécifiques selon les différents statuts juridiques A) Les entreprises sans personnalité morale Elles n’existent donc pas en tant que personne de droit autonome. On les nomme en général les entreprises individuelles. Il y a les commerçants

différents bâtiments, on trouve des accords d’établissement. L’usage est une pratique qui, en se répétant dans le temps, devient une règle obligatoire pour l’employeur. Il correspond donc à une pratique habituelle de l’entreprise, qui prend la forme d’un avantage supplémentaire accordé aux salariés par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail. Pour répondre à cette définition de l’usage, il faut une pratique constante à savoir que pour devenir obligatoire pour l’employeur, il est

Réponses aux questions sur le cas pratique « Le contrat de travail de Roxane » 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la propositionde son employeur ? Justifiez votre réponse. — Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu dela clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. — Le problème de droit : quelles sont les

conserver mais en les présentant de façon un peu plus claire car ce code du commerce traite du COMM en générale des sociétés commerciales, des groupements de certaines formes de vente de la liberté de faire du commerce de la liberté du prix de la concurrence, des effets de commerce et des difficulté des entreprises. La partie règlementaire n’a pas été codifiée on a aussi modifié certain termes devenus obsolète. Ce code de commerce n’est pas parfait car il n’est pas complet on parle pas de la juridiction

........…...P3 Première partie : L’élaboration d’un contrat de distribution……………….…P4 Chapitre 1 : Le principe de la distribution……………………………………………………………….P4 Section 1 : La coopération commerciale……………………………………………..…………………….P5 Section 2 : les clauses du contrat de distribution……………………………………………………….P5 Chapitre 2 : La construction du contrat cadre ………………………………………………..………P6 Section 1 : La formation du contrat cadre……………………………………………..………………….P6 Section 2 : l’exécution du contrat cadre……………………………………………………………………

LE CONTRAT DE TRAVAIL Les clauses particulières du contrat de travail Cas pratique. 1/ LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MONSIEUR PHILIPPE EN PÉRIODE D’ESSAI L’employeur de Monsieur Philippe a commis une rupture irrégulière du contrat de travail en période d’essai : il a rompu le contrat de travail avant que la période d’essai ait expiré, mais en invoquant une cause (les difficultés d’approvisionnement) qui n’avait pas de rapport avec la finalité de l’essai, ce que la chambre sociale

de commerce occasionnels ⟶ ce sont des actes produits par des personnes non commerçantes. Lorsqu’on s’arrête uniquement sur ces activités, on va traverser à nouveau un certain nombre de domaines, chacun régis par un Code : le droit des assurances (C.ass), le droit boursier (C.mon.fin.), droit commercial (C.comm), droit de la consommation (C.conso), droit des entreprises et des sociétés (C.civ/C.comm), droit de la concurrence (C.comm), le droit financier (C.mon.fin), le droit de l’informatique (C

travail régit le contrat de travail, de sa formation (chap 1) à sa rupture (chap 3)en passant par son exécution (chap 2). Chapitre 1 : La formation du contrat de travail La formation est le moment ou l'employeur choisit son salarié (I), les clauses du contrat (II) ainsi que sa forme (III). I. Le choix du salarié : le recrutement Le recrutement vise l'ensemble des opérations qui précèdent l'éventuelle conclusion d'un contrat de travail. C'est le moment pour l'employeur d'évaluer, de sélectionner

obligations des salariés A. Identifier les droits des salariés doc 4 page 27 et 6 page28 B. Analyser les obligations des salariés doc 7page 28 et 8 page 29 IV. Les clauses particulières du contrat de travail A. Apprécier la légalité de la clause de mobilité doc 9 page 29 B. Apprécier la légalité de la clause de non-concurrence doc 11 page 30 +exercice 13 page31 TD : Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. Chapitre 2 : Le régime des salariés Objectifs : - Connaître le