Cas Pratique Clause De Non Concurrence

Droit de la concurrence Checker les décisions sur le site : autoritedelaconcurrence.fr Introduction I- Notion et objectifs du droit de la concurrence 1) Définition du droit de la concurrence A) La notion de concurrence Le mot concurrence fait référence à la notion de clientèle, il y a concurrence dès qu'il y a une clientèle à capter. Le principe de liberté du commerce et de l'entreprise : chacun peut capter sa clientèle librement. Cette compétition de rechercher une clientèle garantie

CHAPITRE 2 : L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL SALARIE. I) Analyser les droits et obligations générales du salarié. A) Les obligations réciproques nées du contrat de W. 1) Le respect des clauses du contrat de W. Employeurs et salariés sont tenus de respecter les termes du contrat de W. Eléments des clauses du contrat de W : Durée : CCD ou CDI Fonction du Weur (parfois en détaillant les tâches, la situation hiérarchique) Salaire + rémunérations (prime, part variable, avantage en nature...) Durée

des nouveaux modes de paiement tel que le chèque par exemple. Apparaissent aussi en 1953 le statu des baux commerciaux ou la crédit bail (lising) en 1966. Par ailleurs ce droit a posé aussi les bases du droit de la concurrence qui a pour objectif de faciliter le libre jeu de la concurrence dans l’entreprise. Pendant cette période la réglementation a connut, suivit un mouvement de balancier favorisant soit le développement de l’entreprise soit l’intervention des pouvoirs publics dans l’activité économique

pendant toute la durée du contrat. Ainsi, la forme et le contenu du contrat de franchise sont en principe librement fixés par les deux parties, en pratique la rédaction du contrat échappe totalement au franchisé. Le recours à un professionnel pourra donc s’avère nécessairement a fin d’examiner le projet élaborer par le franchiseur EX : de clause figurant généralement, dans une Contrat de franchise : ← Les types de produit ou service distribué. ← La modalité de transfère du savoir

(10) La formule pour le calcul de la valeur des fonds propres se présente comme suit : Vfp= VE - DETTES avec VE=  Ft=flux de trésorerie net de l'année Fn=flux normatif K=coût moyen pondéré du capital g=taux de croissance à l'infini Dans la pratique l'évaluation par les cash flow actualisés est souvent confrontée à une évaluation par les multiples. ............................................................................................................ EBIDA = Earning before interest, tax

..............................................6 II. Clauses incontournables des contrats internationaux....................................... 7 1. Quel droit applicable au contrat ...........................................................................................7 2. Quelle juridiction compétente ?............................................................................................9 3. Clauses financières............................................

et de forme pour la l’existence et la validité du contrat de travail: 1 II. Les clauses : 2 A. Au début du contrat de travail : la période d’essai 2 B. Pendant le déroulement du contrat de travail 3 1. La clause de mobilité 3 2. La clause d’exclusivité 3 4. La clause de confidentialité 5 5. La clause de garantie d’emploi 5 C. A la rupture du contrat de travail 5 1. La clause de non-concurrence 5 2. La clause de dédit-formation 6 I. Le contrat de Travail 1. Définition générale du

Cas pratique n°1 Le gérant d'une société doit faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre en rétablissant les résultats comptables de sa société. Pour cela il faudrait qu'il parvienne à obtenir un marché d'équipement offert par une société (la STBM) en embauchant de nouveaux salariés particulièrement compétents pour répondre au mieux et avoir une chance d'obtenir ce contrat. Le gérant va alors débaucher les meilleurs ouvriers de son concurrent direct (la mobilière parisienne).

professionnelle ne relève pas du droit de la consommation ». Le consommateur conclut des contrats qui n’ont pas de rapport direct avec son activité professionnelle. C’est la personne qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel. Le consommateur est une personne physique, mais le consommateur peut-il être une personne morale ? L’enjeu essentiel car si la personne peut-être considérer comme un consommateur, cela impliquera que le droit de la consommation protégera

qu’elle est rédigée. Règle supplétive : Règle aménagée par un accord de volonté c'est-à-dire le contrat. Exemple : Délai de paiement. La règle de droit est permanente, elle n’est pas modifiable mais il existe des exceptions comme les lois à caractère non permanente c'est-à-dire la loi de finance. La règle de droit a une finalité sociale, le fait social fait évoluer la loi ou inverse. Exemple : Le PACS fait évoluer la loi mais aussi le front populaire, la SAS, … Interdiction de fumer dans les lieux