Cas Juridique Un Contrat De Distribution Pour Un Mobilier

possible de la concurrence face à la venue de l’entreprise 12 SECTION 4 : LE PLAN MARKETING 13 4.1 La stratégie du produit 13 4.2 La stratégie du prix 13 4.3 La stratégie publicitaire et promotionnelle 13 4.4 La stratégie de distribution 14 SECTION 5 : OPÉRATION, PRODUCTION ET APPROVISIONNEMENT 15 5.1 Description des opérations 15 5.1.1 Horaire d'ouverture ou de production 15 5.1.2 Aspects légaux 15 5.2 Approvisionnement 15 5.2.1 Description des principaux fournisseurs

Introduction : Présentation du projet…………………………………………………………………………………………......38 3. Faisabilité commerciale…………………………………………………………………………………………………………………39 4. Faisabilité organisationnelle ………………………………………………………………………………………………………..53 5. Faisabilité juridique ……………………………………………………………………………………………………………………….70 6. Faisabilité économique ……………………………………………………………………………………………………………….79 7. Entretiens professionnels……………………………………………………………………………………………………83 Conclusion générale ……………………………………………………………………………………………………………………………

droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La place la plus importante appartient au droit civil puis le droit commercial est plus pointu

la jouissance d'un certain nombre de libertés (Libertés communales). Les habitants étaient très attachés à ces franchises, et prenaient soin de les faire confirmer, chaque fois que cela était nécessaire. Les franchises pouvaient être suspendues en cas de conflit, mais les habitants réclamaient leur rétablissement. Le 26 août 1066, la ville de Huy en Belgique est la première ville d'Europe occidentale à avoir bénéficié de franchises, octroyées pour remercier les habitants, qui avaient contribué à

des sites étrangers de création d'entreprise. Certains produits ou services ont été lancés dans un autre pays, pourquoi ne pas les lancer en France. Ils ne sont pas adaptés au marché français ? Pourquoi ne pas les adapter vous-même ? Dans tous les cas, ouvrez l'oeil et tendez l'oreille, soyez curieux du monde qui vous entoure... Définition de l'étude de marché Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, l’étude de marché consiste à analyser l’environnement, au sens large, de cette

entités de la BPR Fonction développement et réseau Fonction risques et engagement Fonction administrative et financière Fonction ressources humaines Fonction pilotage et contrôle de gestion Fonction audit interne Fonction juridique Deuxième partie : structure d’organisation et de fonctionnement de l’agence Présentation de l’agence 1-Chef d’agence 2-Chef de caisse a- Supervision des opérations de guichet b- Réalisation des travaux de back-office c- Gestion

5 Approche juridique Commerçants Cafetiers, hôteliers, restaurateurs Prestataires de services 15 16 18 20 SOMMAIRE Partie 6 Approche sociale Partie 7 Approche fiscale Les régimes d’imposition La patente Les abattements fiscaux Le plan de financement Le compte de résultat prévisionnel Le plan de trésorerie 23 24 26 29 SOMMAIRE SOMMAIRE Le statut social de travailleur indépendant Charges sociales et fiscales obligatoires Le régime matrimonial Structure juridique de l’entreprise

différentes entités de la BPR 1234567- Fonction développement et réseau Fonction risques et engagement Fonction administrative et financière Fonction ressources humaines Fonction pilotage et contrôle de gestion Fonction audit interne Fonction juridique Deuxième partie : structure d’organisation et de fonctionnement de l’agence I. Présentation de l’agence 1-Chef d’agence 2-Chef de caisse a- Supervision des opérations de guichet b- Réalisation des travaux de back-office c- Gestion des moyens

DROIT DES CONTRATS D’ AFFAIRES INTRODUCTION Il y a Quatre Points à souligner en guise d’introduction: 1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes : - 1er constante : le morcellement des sources du droit Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires. Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire

selon que les intéressées sont des particuliers ou des sociétés. L’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) : Il concerne certes principalement les ménages mais il faut savoir que certaines entreprises ne sont pas soumises à l’IS, c’est le cas des petits commerçants et des professions libérales. C’est un impôt global, annuel et progressif. Il concerne non pas les individus mais les foyers fiscaux ainsi la déclaration d’imposition regroupe l’ensemble des revenus d’un ménage. La déclaration