Cas Juridique Un Contrat De Distribution Pour Un Mobilier

traiter 3 dossiers : - Dossier 1 : La dynamisation du rayon Fruits et Légumes - Dossier 2 : L’optimisation de l’équipe commerciale du rayon Fruits et Légumes - Dossier 3 : L’étude de la décision d’investissement NB : Bien qu’inspirées d’un cas réel, pour des raisons de confidentialité et de simplification, les données chiffrées et les mises en situation sont fictives. DOSSIER 1 : LA DYNAMISATION DU RAYON FRUITS ET LEGUMES (ANNEXES 1 à 4) La présence du concurrent Carrefour Market à moins

.......................................................... |Page 8 | |1. La production |  | |2. La distribution |  | |3. Exclusivité | 

Corrigé indicatif DSCG UE 1 Gestion juridique, fiscale et sociale DOSSIER 1 - CESSION DE DROITS SOCIAUX 1. Définir et préciser les principales caractéristiques d’un pacte d’actionnaires. - Le pacte d’actionnaires est une convention soumise aux règles du droit des contrats qui tend à organiser les relations entre les différents actionnaires. Elle s’impose aux actionnaires qui l’ont signée. - Le pacte d’actionnaires ne peut être contraire aux statuts et doit respecter l’intérêt social. Le pacte

international privé et public. Le droit privé = ensemble des règles juridique applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de nationalité et aux relations internationales des personnes privées. Le DIP pose les principes qui s’appliquent au droit de la famille, au droit des contrats, au droit commercial, au droit de la responsabilité… Les 10

CHAPITRE 1.CHAMP D’APPLICATION DE L’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE CHAPITRE 2.DOCUMENT D’INFORMATION 3 TITRE 5. IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2. SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE Section 1. Définitions Section 2. Engagement pris pour le compte de la société

CM DROIT Chap.1 Introduction au droit des affaires DROIT PUBLIC : Concerne l’Etat, les collectivités (via contrats…). Plusieurs subdivisions, avec le droit des marchés publics, le droit constitutionnel, le droit fiscal, le droit administratif, le droit international public (avec les traités, conventions, accords, chartes)… DROIT PRIVE : Droit civil, comprenant le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des obligations (contractuelles, liées à la volonté, délictuelles

activités bancaires et financières est réservé aux établissements bénéficiant d’un agrément et soumis à une surveillance particulière des autorités de contrôle. L’étendue des activités ouvertes aux établissements agréés dépend de leur agrément et, le cas échéant, de leur statut particulier. 1. Les établissements de crédit Au 1er janvier 2011, on compte 678 établissements de crédit* agréés en France par l’Autorité de contrôle prudentiel. Ils comprennent : // Les établissements de crédit à vocation

……………………………………………………...........11 2.5/ Contrat de franchise …………………………………………..........12 2.5.1/ L’information précontractuelle …………………………..…….13 2.5.2/ Le pacte de préférence …………………....................................14 2.5.3/ Fondamentaux des contrats …………........................................15 2.5.3.1/ Contrat de franchise, qui parfois, ne dit pas son nom ......15 2.5.3.2/ Les éléments du contrat qui reflètent la franchise ......…..15 2.5.3.3/ Ne pas négliger l’étude du contrat ……………………....15 2.5.3.4/

relèvent de la juridiction compétente en matière commerciale. Cette juridiction est également compétente pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective, de celles sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique, ainsi que de celles concernant la faillite personnelle et les autres sanctions, à l'exception de celles qui sont exclusivement attribuées aux juridictions administratives, pénales et sociales. Article 4 La juridiction territorialement compétente

l’exploitation de certaines ressources naturelles 44 Secteur minier Secteur des hydrocarbures 45 45 Mesures fiscales en faveur des activités de prestation de service 46 Secteur des transports Secteur de la formation professionnelles Contrats spéciaux de la formation professionnelle Sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés Secteur de l’Offshoring 47 47 48 50 51 Mesures fiscales en faveur de certaines régions 53 Wilaya de Tanger Zones fixées